Le Conseil d'État, VIIe chambre, dans son arrêt n° 258.368 du 9 janvier 2024, rejette le recours en annulation formé contre une décision du service Tutelle du SPF Justice ayant considéré un jeune se déclarant mineur étranger non accompagné comme âgé de plus de dix-huit ans, à la suite d'un examen médical de détermination de l'âge. La décision apporte une précision essentielle : le contrôle juridictionnel de l'examen médical porte sur la régularité formelle de la motivation et sur le respect de l'obligation de motivation matérielle, mais le juge n'a pas à substituer sa propre appréciation scientifique à celle de l'administration. Le requérant, qui se bornait à une critique générale de la fiabilité des tests osseux (radiologie, morphologie dentaire, références ethniques et historiques des atlas), ne démontrait pas que l'expertise en cause avait été conduite de façon inadéquate ni que son résultat était erroné dans le cas d'espèce. Le Conseil relève que l'examen était multidisciplinaire et qu'il prenait en compte une marge d'erreur par le recours à l'écart-type, la borne inférieure étant retenue conformément à la règle de « l'âge le plus jeune » du § 3 de l'article 7 de la loi-programme. Le moyen est donc rejeté, de même que les éléments de preuve nouveaux (acte de naissance) non versés au dossier administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité somalienne et né le 1er février 2007, est entré sur le territoire belge et a été signalé le 23 janvier 2023 par l'Office des étrangers au service Tutelle comme mineur étranger non accompagné. Le doute de l'Office des étrangers sur l'âge allégué a conduit, le 26 janvier 2023, à un examen médical réalisé au Military Hospital Queen Astrid de Neder-over-Heembeek, dont la conclusion fut que l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans. Le 27 janvier 2023, le service Tutelle a décidé de le considérer comme majeur et de ne pas lui désigner de tuteur. Le recours en annulation, introduit le 24 mars 2023, est fondé sur un moyen unique tiré de la violation de l'article 7 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Titre XIII, Chapitre 6), de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes de minutie et de motivation. La procédure s'est déroulée sans audience publique, à la demande du président de la chambre, aucune partie n'ayant sollicité d'audience ; l'affaire a été mise en délibéré le 21 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions principales : la décision est-elle suffisamment motivée au regard tant de la motivation formelle que de la motivation matérielle, et l'examen médical de détermination de l'âge, tel que conduit en l'espèce, est-il entaché d'une irrégularité de nature à en vicier le résultat ? **Sur la motivation formelle.** Le Conseil juge que la décision est formellement suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne le résultat de l'examen médical. Il n'est requis ni que soient exposées les raisons qui ont fait naître le doute sur l'âge, ni que le rapport médical ait été communiqué à l'intéressé avant la décision. Le rapport figurant au dossier administratif et la décision mentionnant expressément la possibilité de le consulter, le requérant ne démontre pas qu'il n'a pu en prendre connaissance. **Sur la motivation matérielle.** Le Conseil rappelle que cette obligation impose que chaque acte administratif repose sur des motifs de fait dûment établis et juridiquement admissibles, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'autorité dans l'appréciation des faits ; son contrôle se limite à vérifier que l'administration est partie de données factuelles exactes, les a correctement appréciées et a pu, dans les limites de la raisonnabilité, parvenir à sa décision. Or le requérant se borne à une critique générale des examens médicaux de détermination de l'âge, sans démontrer en quoi l'examen concret aurait été conduit de manière inadéquate. L'arrêt relève en particulier que l'examen était fondé sur plusieurs investigations, chacune interprétée individuellement puis synthétisée dans une conclusion générale ; que la conclusion retenue était celle de l'âge minimal probable compte tenu de l'écart-type (« 20,6 ans avec un écart-type de 1,5 an »), ce qui satisfait à la règle de « l'âge le plus jeune » posée au § 3 de l'article 7 ; et que les critiques relatives à l'absence de test dentaire ou à l'ethnicité étaient contredites par le dossier, qui mentionnait un examen radiologique tri