Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.369 du 9 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé contre une décision du service Tutelle du SPF Justice ayant tenu un jeune se déclarant mineur étranger non accompagné pour âgé de plus de dix-huit ans, et refusé en conséquence la désignation d'un tuteur. La décision est remarquable à plusieurs égards. Elle rappelle que l'examen de la motivation matérielle ne permet pas au juge administratif de substituer son appréciation des faits à celle de l'autorité, mais seulement de vérifier l'exactitude des données retenues et la raisonnabilité de la conclusion. Elle admet que le test médical de détermination de l'âge, expressément prévu par la loi tutelle comme ultime moyen de preuve en cas de doute, puisse prévaloir sur des documents d'état civil étrangers, dès lors que ceux-ci peuvent être contredits par tous moyens, conformément à l'article 28, § 2, du Code de droit international privé. Elle écarte enfin le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 62 de la loi sur les étrangers, inapplicable à une décision prise sur la base de la loi tutelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité afghane, est entré en Belgique et a été signalé le 22 février 2022 par l'Office des étrangers au service Tutelle comme mineur étranger non accompagné. Il déclarait être né le 28 février 2008 et produisait des copies d'un acte de naissance et d'une carte d'identité afghane. Le doute de l'Office quant à son âge a conduit à un examen médical réalisé le 2 mars 2022 au sein de l'hôpital universitaire Saint-Raphaël (KU Leuven), dont la conclusion fut que l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans. Le service Tutelle a, le 20 avril 2022, déclaré le requérant majeur et refusé la désignation d'un tuteur. Lors d'un entretien du 28 juillet 2022, l'intéressé a présenté des originaux de sa fiche d'enregistrement de naissance et de son document d'identité afghan. Par une nouvelle décision du 17 février 2023, après avis de la police, le service a estimé que ces documents n'étaient pas légalisés, que la fiche d'enregistrement constituait un document douteux, et qu'un écart de 5,5 ans entre l'âge allégué et celui résultant du test médical était trop important pour que les documents soient acceptés. C'est cette décision qui fait l'objet du recours en annulation introduit le 5 avril 2023. La procédure s'est déroulée par écrit, sans audience publique, aucune partie n'en ayant sollicité la tenue. L'auditeur a rédigé un rapport et l'affaire a été prise en délibéré le 21 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la décision du service Tutelle, fondée sur le résultat d'un examen médical de l'âge qui contredit des documents d'état civil étrangers, méconnaît les exigences de motivation formelle et matérielle, les principes de bonne administration, les règles de droit international privé relatives à la force probante des actes authentiques étrangers, et l'intérêt supérieur de l'enfant. **Moyen et sa structure.** Le moyen unique, formulé en trois branches, invoquait notamment l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, les principes de prudence, de proportionnalité et de raisonnabilité, les articles 27 et 28 du Code de droit international privé, l'article 7 de la loi tutelle, l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 22bis de la Constitution, l'article 6 de la CEDH et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. **Sur l'article 62 de la loi sur les étrangers.** Le Conseil d'État le déclare irrecevable : la décision litigieuse a été prise en application de la loi tutelle et non de la loi sur les étrangers. **Sur la motivation formelle.** La Cour relève que la décision mentionne le résultat de l'examen médical, lequel suffit à satisfaire l'exigence de motivation formelle, sans qu'il soit nécessaire d'en détailler les modalités ni de notifier le rapport médical. Ce rapport figure au dossier administratif, dont la décision indique expressément la possibilité de prendre connaissance, et le requérant n'établit pas qu'il n'aurait pu en prendre connaissance. **Sur la motivation matérielle.** Le Conseil rappelle que l'exigence consiste à fonder la décision sur des motifs dont l'existence matérielle est établie et qui peuvent justifier juridiquement l'acte. Le juge ne substitue pas son appré