Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.370 du 9 janvier 2024, rejette le recours en annulation et la demande de suspension formés contre une décision du service des Tutelles de l'Office des étrangers refusant de reconnaître la minorité d'un jeune ressortissant afghan. Le Conseil juge que le service des Tutelles, qui a déjà recouru au test médical de détermination de l'âge prévu par la loi-programme du 24 décembre 2002, n'est pas tenu de faire primer une carte d'identité authentique sur le résultat de ce test, dès lors que l'écart entre les deux estimations (3,39 ans) a été motivé et que le document n'est qu'une présomption simple de faits susceptible de tenir échec à une preuve contraire. La décision répond au moyen tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, en rappelant que cette obligation ne porte pas sur les motifs des motifs. Elle confirme ainsi la place du test d'âge comme ultime moyen de vérification légalement institué, tout en réaffirmant que la force probante des actes étrangers se détermine au regard des articles 27 et 28 du Code de droit international privé. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité afghane et né le 5 janvier 2007, est entré en Belgique et a été signalé le 10 février 2023 par le service des Vreemdelingenzaken au service des Tutelles comme mineur étranger non accompagné. Le doute quant à l'âge allégué ayant été soulevé, un examen médical fut réalisé au Universitair Ziekenhuis Leuven le 15 février 2023, lequel conclut que l'intéressé avait plus de dix-huit ans. Par décision du 14 mars 2023, le service des Tutelles le tint pour majeur et refusa la désignation d'un tuteur. Le 11 avril 2023, en présence d'un interprète, le requérant remit au service l'original de sa carte d'identité afghane électronique (taskara). Par décision du 10 mai 2023, le service confirma sa position : après avoir recueilli un avis sur l'authenticité du document, il admit son caractère authentique, mais l'écarta au motif que l'écart de 3,39 ans entre l'âge résultant du test et celui qu'il indiquait n'était pas raisonnable. C'est cette décision qui fut attaquée, par requête du 11 mai 2023, avec demande de suspension. La cause fut instruite par écrit, sans audience, à la demande du président de la VIIe chambre, et mise en délibéré le 21 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le service des Tutelles pouvait, sans méconnaître l'obligation de motivation formelle ni commettre une erreur manifeste d'appréciation, écarter un document d'identité étranger authentique au profit du résultat d'un examen médical de détermination de l'âge, en raison d'un écart jugé excessif. Le Conseil d'État rejette le moyen en trois temps. D'abord, sur la régularité procédurale de la décision, il relève que l'article 7 de la loi-programme de 2002 fait de l'examen médical un instrument légal de vérification, à mettre en œuvre dès que surgit un doute sur l'âge. La motivation formelle est satisfaite dès lors que la décision mentionne le résultat de l'examen et le constat du doute ; il n'est pas nécessaire d'exposer les raisons du doute, ni de communiquer le rapport médical préalablement, le dossier administratif étant consultable. Ensuite, s'agissant de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, qui impose de vérifier l'âge au moyen des documents officiels, le Conseil juge que cette disposition ne s'oppose pas au recours au test médical en cas de doute, et que le service n'est pas tenu de faire prévaloir les déclarations et documents du mineur sur le résultat de l'examen. Il s'appuie sur l'article 28, § 2, du Code de droit international privé, selon lequel la force probante d'un acte authentique étranger ne va pas au-delà d'une présomption, réfragable par tous moyens ; le résultat d'un test d'âge constitue précisément un tel moyen de preuve contraire. Enfin, sur la motivation de l'écart retenu, le Conseil constate que la décision expose clairement qu'elle tient compte du document afghan, qu'elle admet son authenticité, et qu'elle fixe un seuil de tolérance au-delà duquel l'écart est jugé trop grand. L'obligation de motivation formelle, précise-t-il, « ne va pas jusqu'à » exiger de l'autorité qu'elle explicite les motifs de ses motifs. Le moyen est donc non fondé, et la demande de suspension, devenue sans objet au regard de l'issue du recours en annulation, est rejetée sans examen ultérieur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pour la pratique de la détermination de l'âge des mineurs étrangers non