Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 258.371 du 9 janvier 2024) rejette le recours en annulation formé contre la décision par laquelle le Service des Tutelles de l'État fédéral a considéré un jeune homme se déclarant mineur non accompagné comme majeur, à la suite d'un examen médical osseux ordonné en cas de doute sur son âge. La Haute juridiction administrative y affirme, d'une part, que la motivation formelle est satisfaite dès lors que la décision mentionne le résultat de l'examen médical et la possibilité de consulter le rapport, sans qu'il soit requis d'exposer les raisons du doute ni de communiquer préalablement ce rapport. Elle juge, d'autre part, que la loi du 24 décembre 2002 (article 7 de la loi-programme) érige l'examen médical en moyen de preuve ultime : l'administration n'est pas tenue de faire prévaloir des déclarations cohérentes du requérant sur ce résultat, et l'absence d'examens psycho-affectifs, simplement facultatifs, ne viole ni le principe de motivation matérielle, ni les principes de raisonnabilité et de diligence. Enfin, l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut être invoqué lorsque la décision attaquée constate précisément la majorité de l'intéressé, et l'article 17 de la Charte sociale européenne révisée, dépourvu d'effet direct, ne peut fonder le moyen. Cette solution, qui consacre une lecture stricte du pouvoir de contrôle du juge administratif sur l'appréciation des faits, suscite une vive discussion au regard des standards internationaux relatifs à l'évaluation de l'âge des mineurs migrants. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité somalienne, déclare être né le 15 juillet 2006. Entré en Belgique, il est signalé le 12 janvier 2023 par l'Office des étrangers au Service des Tutelles en tant que mineur étranger non accompagné. Le doute de l'Office des étrangers quant à l'âge allégué conduit, le 17 janvier 2023, à un examen médical réalisé au Universitair Ziekenhuis Leuven, dont la conclusion est que l'intéressé est âgé de plus de dix-huit ans. Le 20 janvier 2023, le Service des Tutelles le considère comme majeur et décide qu'aucun tuteur ne lui sera désigné. Le recours en annulation, introduit le 14 mars 2023, est fondé sur un moyen unique tiré de la violation de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 et de l'article 7 de la loi-programme, de l'obligation de motivation formelle et matérielle, des principes de diligence et de raisonnabilité, ainsi que de l'article 17, § 1er, de la Charte sociale européenne. Le requérant critique la fiabilité de l'examen osseux, l'absence d'examen psycho-affectif, la non-prise en considération de ses déclarations cohérentes et l'absence de demande de renseignements auprès des autorités de son pays. L'affaire est examinée sans audience publique, aucune partie n'en ayant sollicité la tenue, et prise en délibéré le 21 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question : d'une part, dans quelle mesure la motivation formelle et matérielle impose-t-elle à l'administration de justifier le doute ayant conduit à l'examen médical et de prendre en compte d'autres éléments de preuve ; d'autre part, le résultat d'un examen médical d'âge peut-il, par la volonté du législateur, constituer un moyen de preuve décisif que l'autorité ne doit pas nécessairement confronter à des éléments contraires. S'agissant de la motivation formelle, le Conseil d'État retient qu'il suffit que la décision mentionne le résultat de l'examen et le doute initial, sans exigence d'exposer les raisons de ce doute, ni de communiquer préalablement le rapport, lequel fait partie du dossier administratif dont la consultation est expressément indiquée. Quant à la motivation matérielle, la Haute juridiction rappelle que son contrôle porte sur l'exactitude des faits, leur correcte appréciation et la raisonnabilité de la conclusion, sans substitution de son appréciation à celle de l'administration. Elle relève que l'article 7, § 1er, de la loi-programme impose un examen médical « immédiat » en cas de doute, et que l'examen constitue un moyen de preuve institué par la loi elle-même pour déterminer si la personne a atteint dix-huit ans. Il s'ensuit que l'administration n'était pas tenue de faire prévaloir des éléments de cohérence déclarative sur ce résultat. Le requérant, qui se borne à une critique générale de l'examen médical sans démontrer concrètement son caractère inadéquat dans son cas, ne renverse pas la présomption de régularité de la conclusion. Sur l'absence d'examens psycho-affectifs, l'arrêté royal