Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.372 du 9 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé contre la décision par laquelle le service Tutelle de la Direction fédérale de la Justice a considéré un jeune se déclarant mineur étranger non accompagné comme âgé de plus de dix-huit ans, refusant en conséquence la désignation d'un tuteur. La Haute juridiction réaffirme que le test médical de détermination de l'âge, prévu par l'article 7, § 1er, de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Titre XIII, Chapitre 6), constitue un moyen de preuve ultime ; la décision qui en reproduit le résultat satisfait à l'obligation de motivation formelle, et le juge ne substitue pas son appréciation des faits à celle de l'autorité. Les tests psycho-affectifs relèvent d'une faculté et non d'une obligation, et les normes invoquées tirées de la Charte sociale européenne révisée, dépourvues d'effet direct, ne peuvent être utilement invoquées. L'arrêt consacre ainsi une conception restrictive du contrôle juridictionnel en la matière, dont la portée pratique et les tensions avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant méritent une attention particulière. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité somalienne et né le 5 octobre 2006, est entré en Belgique et a été signalé le 21 décembre 2022 par l'Office des étrangers au service Tutelle en qualité de mineur étranger non accompagné. Les services de l'immigration ayant exprimé des doutes sur l'âge allégué, un examen médical a été réalisé le 20 janvier 2023 à l'Hôpital militaire Reine Astrid, lequel a conclu à un âge supérieur à dix-huit ans. Par décision du 23 janvier 2023, le service Tutelle a dès lors considéré l'intéressé comme majeur et a décidé qu'il ne serait pas placé sous tutelle. Le recours en annulation, introduit le 14 mars 2023, a été soumis à la procédure écrite sans audience, le débat ayant été clos et l'affaire mise en délibéré le 21 décembre 2023. Le requérant soulevait un moyen unique, pris de la violation de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, de l'article 7 de la loi-programme, de l'obligation de motivation formelle et matérielle, des principes de bonne administration (prudence et raisonnabilité) et de l'article 17, § 1er, de la Charte sociale européenne. Il reprochait à l'administration de s'être fondée exclusivement sur un test osseux controversé, sans recourir aux tests psycho-affectifs, sans investigation complémentaire ni prise en compte de déclarations cohérentes, et invoquait à cet effet de la doctrine, des observations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, une décision du Comité européen des droits sociaux et un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation formelle.** Le Conseil d'État relève que la décision reproduit la conclusion de l'examen médical et mentionne la possibilité de consulter le rapport. Il n'est pas requis que soient exposées les raisons du doute ni que le rapport soit communiqué préalablement à la décision. Le moyen est rejeté sur ce point. **Deuxième problème : la motivation matérielle.** La Haute juridiction rappelle que l'obligation de motivation matérielle impose que les motifs reposent sur des faits dûment établis, et que son contrôle se limite à vérifier l'exactitude matérielle des faits, leur appréciation correcte et le caractère raisonnable de la décision, sans substitution de son appréciation à celle de l'autorité. Or l'article 7, § 1er, de la loi du 24 décembre 2002 prévoit que, en cas de doute, un examen médical est « immédiatement » ordonné, et son § 2 en tire les conséquences juridiques : l'examen constitue donc un moyen de preuve institué par la loi elle-même comme ultime. Le requérant ne démontre pas le caractère inexpert de l'examen concret, se bornant à une critique générale de la méthode. Le moyen est rejeté. **Troisième problème : les tests psycho-affectifs.** L'article 3 de l'arrêté royal prévoit la faculté, et non l'obligation, de recourir à de tels tests. La décision n'est donc pas entachée d'illégalité pour ne pas y avoir procédé, d'autant que le résultat médical, clair, n'a pas été valablement contredit. **Quatrième problème : l'intérêt supérieur de l'enfant et la Charte sociale.** Le Conseil d'État écarte l'argument au motif que la décision a précisément constaté la majorité du requérant ; l'invocation de l'intérêt supérieur ne peut donc prospérer. Quant à l'article 17 de la Char