Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette la demande de suspension d'un permis d'urbanisme autorisant la construction de trois terrains de padel couverts et d'un espace vestiaire-cafétéria à Huy, pour défaut d'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. La décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle l'urgence suppose une immédiateté, une gravité et, le cas échéant, une irréversibilité des inconvénients, dont la démonstration incombe concrètement au requérant dès l'introduction de sa demande. Elle souligne en outre que l'urgence se distingue des moyens de légalité, qu'elle ne peut se réduire à des considérations théoriques, et que le choix de la procédure ordinaire plutôt que de l'extrême urgence peut être retenu contre le requérant lorsque les circonstances imposaient d'agir plus rapidement. Enfin, l'arrêt opère une distinction nette entre les nuisances dont la suspension de l'exécution du permis permettrait de prévenir les effets (travaux) et celles qui résultent de l'exploitation, lesquelles échappent à l'objet même de la suspension. Cette solution, rigoureuse dans sa motivation, rappelle l'exigence d'un contrôle factuel précis de l'urgence en matière de référé administratif. ## I. Faits et procédure Le 21 décembre 2021, trois demandeurs sollicitent un permis d'urbanisme pour la construction de terrains de padel et d'un espace vestiaire-cafétéria sur un bien situé en zone d'habitat au plan de secteur de Huy-Waremme. Le dossier comprend notamment une étude acoustique et une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Après une annonce de projet et plusieurs avis, le collège communal délivre le permis le 23 mai 2022. Les bénéficiaires entament les travaux dès août 2022, lesquels se poursuivent malgré l'annulation de ce permis par l'arrêt n° 256.634 du 31 mai 2023. Le collège délivre à nouveau le permis le 26 juin 2023, par une motivation largement identique, complétée d'un paragraphe relatif à l'ombre portée sur le jardin du requérant. Le requérant, riverain immédiat, introduit le 21 août 2023 une requête en suspension et en annulation. La procédure donne lieu à une requête en intervention accueillie, à des pièces tardives écartées après le rapport de l'auditorat, et à une audience du 19 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le requérant établit-il, au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, justifiant la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme déjà largement mis en œuvre ? **Cadre juridique.** L'arrêt rappelle que la suspension ne peut être ordonnée qu'en présence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement au fond et d'au moins un moyen sérieux. L'urgence présente trois aspects : immédiateté, gravité et irréversibilité éventuelle. Sur le fondement de l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, la charge de la preuve pèse sur le requérant, qui doit identifier *ab initio* et *in concreto* les circonstances justifiant l'urgence, sans pouvoir se fonder sur des éléments postérieurs à sa demande. **Motifs.** 1. *Immédiateté et défaut de diligence.* Le Conseil relève que les travaux sont « largement entamés », voire « presque achevés », et que seule la fermeture d'une baie restait à réaliser. Ce constat révèle une volonté de mise en œuvre incompatible avec un recours en annulation. Surtout, le requérant disposait dès l'origine de toutes les informations utiles mais a choisi la procédure de référé ordinaire plutôt que celle d'extrême urgence. Ce choix, qui n'a pas permis de prévenir utilement les dommages, « démente » l'urgence. 2. *Inconvénients esthétiques et perte d'ensoleillement.* Ces préjudices sont « consommés » par la réalisation, dans une très large part, des constructions. La suspension, produisant seulement des effets *ex nunc*, ne peut donc plus les prévenir. Au surplus, le requérant n'explicite pas en quoi ces effets seraient graves compte tenu des caractéristiques des lieux. 3. *Nuisances sonores.* Le Conseil opère une distinction décisive : ces nuisances résultent de l'*utilisation* des terrains et de la cafétéria, et non de l'exécution des travaux. La suspension de l'exécution du permis ne retire pas l'autorisation d'ouverture au public, laquelle « ne participe pas de l'exécution du permis ». Elle ne peut donc prévenir ces nuisances. En tout état de cause, leur gravité