## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.380 du 10 janvier 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge annule un permis d'urbanisme délivré pour la construction d'un immeuble de neuf appartements, au motif que la motivation de l'acte est inadéquate sur la question décisive de la volumétrie. Alors que plusieurs réclamants, le collège communal et la Commission d'avis sur les recours avaient dénoncé avec précision et de manière convergente l'importance du gabarit au regard du bâti environnant, l'autorité s'était bornée à relever que le gabarit « correspond aux prescriptions du permis d'urbanisation ». Le Conseil d'État juge qu'une telle motivation, qui ne répond pas aux critiques formulées et qui ne permet pas de comprendre pourquoi l'autorité a admis une volumétrie contestée, méconnaît l'exigence de motivation formelle. La décision rappelle au passage les règles gouvernant l'intérêt au moyen, la répartition de la charge de la preuve de la tardiveté du recours et l'étendue de l'obligation de répondre aux observations des administrés. Elle confirme ainsi que la conformité formelle à un instrument antérieur ne dispense pas l'autorité d'une appréciation propre, spécialement lorsque des griefs précis sont soulevés en cours d'instruction. ## I. Faits et procédure Le 13 mai 2015, le collège communal de Courcelles délivre à la SRL Maisons Baijot un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de dix appartements sur une parcelle cadastrée section A, n° 185n3, rue des Bouleaux. Ce permis est annulé par l'arrêt n° 237.363 du 14 février 2017. Deux demandes ultérieures font l'objet de refus les 21 décembre 2018 et 20 décembre 2019. Une quatrième demande, portant sur un immeuble de neuf appartements, est introduite le 8 juin 2020. Après l'annonce du projet, qui suscite des réclamations, la zone de secours émet un avis favorable conditionnel. Le collège communal rend un rapport défavorable le 9 octobre 2020 et refuse le permis le 27 novembre 2020. Le recours administratif de la société est examiné par la Commission d'avis sur les recours, qui émet un avis défavorable le 25 février 2021. Le ministre de l'Aménagement du territoire délivre néanmoins, sous conditions, le permis le 31 mars 2021. M. Lechien, riverain, introduit un recours en annulation le 9 juin 2021. La société Maisons Baijot intervient à la cause. Le Conseil d'État rejette l'exception d'irrecevabilité ratione temporis soulevée par la partie adverse, puis accueille la première branche du premier moyen et annule l'acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité ratione temporis.** La question était de savoir si le recours, introduit plus de soixante jours après l'adoption de l'acte, était tardif. Le Conseil rappelle que, pour un permis qui n'est ni publié ni notifié, le délai de soixante jours de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 court à compter de la connaissance suffisante et certaine de l'acte par le requérant, ou, si celui-ci a cherché activement et dans un délai raisonnable à en prendre connaissance, à compter du jour où il a pu exercer ce droit ou s'est vu le refuser. La preuve de la tardiveté incombe à la partie qui l'invoque et peut être rapportée par présomption, à condition de reposer sur des éléments concrets, précis et concordants. En l'espèce, la seule date d'adoption de l'acte et celle d'introduction du recours ne suffisent pas à présumer la tardiveté. **2. L'intérêt au moyen.** Sur le fondement de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le juge rappelle que le moyen doit être susceptible de donner satisfaction au requérant en cas d'annulation. Les griefs relatifs à l'examen de la demande de permis et au pouvoir d'appréciation de l'autorité, à les supposer fondés, sont de nature à influencer le sens de la décision : l'intérêt est donc établi. **3. L'obligation de motivation.** Le cœur de l'arrêt réside dans l'appréciation de la motivation au regard des réclamations. Le Conseil pose le principe selon lequel la motivation ne doit pas répondre à toutes les objections formulées lors de l'enquête ou de l'annonce, mais doit rencontrer au moins globalement les réclamations et indiquer les raisons de droit et de fait de la décision, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Lorsque des observations précises, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis ne peut être regardé comme adéquatement motivé que s'il permet de compr