La décision commentée, rendue par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 10 janvier 2024 (arrêt n° 258.382), apporte des précisions substantielles sur le régime des écarts au permis d'urbanisation en droit wallon, sous l'empire du Code du développement territorial (CoDT). Le Conseil rappelle que le permis d'urbanisation n'a qu'une valeur indicative (article D.IV.78 du CoDT) et que l'écart qu'un permis d'urbanisme y apporte suppose une motivation démontrant que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme du document, et contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages (article D.IV.5 du CoDT). Il souligne que ces objectifs, lorsqu'ils ne sont pas explicitement identifiés, doivent être déterminés par l'autorité, dont le pouvoir d'appréciation n'est censurable qu'en cas d'erreur manifeste, tout en exigeant qu'elle les précise dans sa motivation. Par ailleurs, la décision réaffirme les conditions de validité des charges assortissant un permis (précision, absence de marge d'appréciation dans l'exécution, interdiction de renvoyer à un événement futur ou à un tiers), selon l'article D.IV.53 du CoDT. L'annulation de l'acte pour motivation inadéquate, combinée au rejet du moyen relatif aux conditions, dessine une articulation fine entre contrôle formel et contrôle au fond. ## I. Faits et procédure Le 30 décembre 2020, deux particuliers, Hakim Azzouzi et Zora Guerrab, sollicitent auprès de la commune de Courcelles un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale rue des Bouleaux, cadastrée 2e division, section A, n° 190L. Le bien se situe en zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur de Charleroi, en zone périurbaine au schéma de développement communal, et dans le périmètre du permis d'urbanisation « Carbonetta-Chapeau », autorisé par arrêté ministériel du 30 juin 2004. Après une première annonce de projet, un avis favorable conditionnel du collège communal (12 février 2021), puis du fonctionnaire délégué (30 mars 2021), les demandeurs déposent des plans modificatifs le 11 mai 2021, qui font l'objet d'une seconde annonce de projet (22 mai au 7 juin 2021) suscitant deux réclamations, dont celle de M. Didier Lechien, requérant. Le collège communal, après prorogation du délai d'instruction, octroie le permis sous conditions le 20 août 2021. M. Lechien saisit le Conseil d'État le 19 octobre 2021. Hakim Azzouzi, qui avait demandé à intervenir, voit sa requête réputée non accomplie par arrêt n° 253.999 du 14 juillet 2022. L'affaire, instruite selon l'article 12 du règlement général de procédure, est fixée à l'audience du 21 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, en sa première branche, pose la question de savoir si l'autorité délivrante, en autorisant des écarts par rapport aux prescriptions d'un permis d'urbanisation (toiture plate au lieu de toiture à versants, matériaux et teintes différents), a suffisamment motivé sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article D.IV.5 du CoDT. Le second moyen interroge la légalité des conditions assortissant le permis au regard de l'article D.IV.53 du CoDT. **Sur la motivation des écarts.** Le Conseil rappelle que la motivation formelle doit être « claire, complète, précise et adéquate » afin de permettre au destinataire de vérifier que la décision procède d'un examen des circonstances de l'espèce. Il pose ensuite une exigence logique : démontrer que les objectifs d'un document à valeur indicative ne sont pas compromis suppose préalablement de les déterminer. Ceux-ci peuvent résulter de l'ensemble des prescriptions du document, mais ne se confondent pas nécessairement avec chacune d'elles, sans quoi tout écart deviendrait impossible. L'autorité dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour en fixer la nature et la portée, seule l'erreur manifeste d'appréciation étant censurable. En l'espèce, l'acte attaqué reproduisait les écarts sollicités et relevait qu'ils « peuvent être considérés » comme ne compromettant pas les objectifs d'aménagement du lotissement. Or il n'identifiait pas ces objectifs ni n'en précisait la portée. Le Conseil en déduit qu'il n'est pas possible de comprendre en quoi ces objectifs non déterminés ne seraient pas compromis, et que l'acte est inadéquatement motivé. La première branche est donc accue