# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.386 du 11 janvier 2024 Par cet arrêt d'ordonnancement, la VIIe chambre du Conseil d'État constate l'extinction de l'instance en annulation introduite contre une décision du Agentschap voor Natuur en Bos interdisant la chasse à certains petits gibiers (faisan, lièvre, perdrix) sur les terrains de l'unité de gestion cynégétique « De Zavelputten ». Le juge fait application de la présomption de désistement prévue à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le requérant, dont la demande de suspension avait été rejetée, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet. La portée de la décision est essentiellement procédurale, mais elle rappelle que la voie de la suspension conditionne la survie du recours au fond. Elle souligne, pour le praticien, la nécessité de surveiller avec rigueur les délais attachés à la notification des arrêts incidents, dès lors que leur inobservation entraîne la fin irrévocable de la contestation, indépendamment du bien-fondé des moyens soulevés. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Danny Coppens, a introduit un recours tendant à l'annulation d'un arrêté du 3 mars 2023 de l'adjoint de l'administrateur général de l'Agentschap voor Natuur en Bos. Cet acte interdisait, du 1er mars 2023 au 28 février 2024, la chasse aux espèces de petit gibier que sont le faisan, le lièvre et la perdrix sur les terrains de chasse de l'unité de gestion cynégétique « De Zavelputten ». Le recours a été enregistré le 21 mars 2023. Parallèlement, le requérant a sollicité la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 256.732 du 8 juin 2023, la Haute juridiction a rejeté cette demande. Cet arrêt a été notifié au requérant le 22 juin 2023. Le 18 septembre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, lui a adressé la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant organisation de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le requérant n'a pas demandé à être entendu. L'affaire a été instruite dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, après le rejet d'une demande de suspension, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal emporte, à l'égard du requérant, présomption de désistement d'instance, et si cette présomption doit entraîner le dessaisissement du juge. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, la partie requérante est présumée se désister si elle ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans les trente jours prenant cours à la notification de l'arrêt. Le juge constate que le requérant n'a pas introduit une telle demande et que la présomption légale s'applique en l'espèce. **Dispositif.** La Haute juridiction prononce le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens de la demande de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique de la procédure administrative contentieuse belge, dans laquelle la demande de suspension, bien qu'accessoire, conditionne la poursuite du recours en annulation lorsque le juge la rejette. Le mécanisme de la présomption de désistement, qui fonctionne comme une sanction de l'inertie procédurale, vise à éviter que des recours dormants n'encombrent le rôle et que le juge demeure saisi d'une contestation que le requérant ne poursuit plus activement. La présomption étant légale, elle s'impose au juge sans qu'il ait à apprécier les intentions réelles du requérant ni le sérieux des moyens invoqués. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle plusieurs enseignements. D'abord, la notification de l'arrêt de rejet de suspension fait courir un délai de trente jours dont le non-respect a des conséquences irréversibles ; le conseil doit donc veiller à la date effective de réception et à la computation du délai. Ensuite, le désistement emporte la condamnation aux dépens afférents à l'incident de suspension, ce qui rend le coût de l'inaction non négligeable. Enfin, la décision rappelle que