# Commentaire de l'arrêt n° 258.388 du Conseil d'État de Belgique du 11 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.388) Par cet arrêt, rendu par la VIIe chambre du Conseil d'État, la juridiction administrative suprême prend acte du désistement d'instance formé par un requérant qui contestait le refus définitif de lui délivrer une carte d'identification nécessaire à l'exercice d'activités de gardiennage. La décision, de nature purement procédurale, illustre le régime juridique du désistement devant la section d'administration du Conseil d'État : le juge en donne acte, sans examiner le fond du litige, et met les frais à la charge du désistant, lequel supporte ainsi les conséquences financières de son abandon. Si l'arrêt ne comporte aucun apport théorique nouveau sur le contentieux de la sécurité privée, il rappelle utilement que l'acte de désistement produit un effet extinctif de l'instance et que la condamnation aux dépens constitue la conséquence normale de cet abandon. Il présente en outre un intérêt pratique pour les professionnels du contentieux administratif, en ce qu'il met en lumière les modalités de liquidation des frais et dépens devant le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Filip Van Fleteren, a introduit un recours en annulation le 28 avril 2021 contre une décision de la Direction Private Veiligheid (Sécurité privée) de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, datée du 25 février 2021. Cette décision refusait de manière définitive la délivrance d'une carte d'identification requise pour l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage. La procédure s'est déroulée selon les étapes ordinaires de l'instance devant la section d'administration. L'auditeur adjoint a établi un rapport le 26 octobre 2023, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2023. Le rapport a été présenté par le conseiller-rapporteur, et les conseils des parties ont été entendus. Le premier auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. Par lettre du 13 novembre 2023, le requérant a déclaré se désister de son recours. Le Conseil d'État en a donné acte et a condamné le requérant aux dépens, comprenant le droit de rôle (200 euros), la contribution (20 euros) et l'indemnité de procédure (700 euros) due à l'État belge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Haute juridiction était de déterminer les conséquences d'un désistement d'instance formulé par le requérant avant le prononcé de l'arrêt, plus particulièrement quant à l'office du juge et à la répartition des dépens. La décision est ici remarquablement concise, l'arrêt ne comportant pas de motivation au fond. Le Conseil d'État se borne à constater le désistement, qui est un acte unilatéral de la partie demanderesse mettant fin à l'instance, et à en donner acte. Cette solution découle de la logique même du contentieux objectif de l'annulation : le juge n'a plus de litige à trancher dès lors que le requérant renonce à son action, de sorte qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la légalité de la décision attaquée. S'agissant des frais, la condamnation du désistant aux dépens procède du principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l'instance. Le désistement étant assimilé, quant à ses effets sur les dépens, à une renonciation qui laisse subsister les charges financières engagées par la partie adverse, il est logique que la partie désistante en assume la charge. La liquidation opérée par l'arrêt, avec le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure, reflète le régime ordinaire des frais devant le Conseil d'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère objectif du recours en annulation devant le Conseil d'État, qui ne saurait être poursuivi contre la volonté du requérant lorsque celui-ci renonce à son action. Le désistement fait disparaître l'objet du litige et place le juge dans l'obligation d'en prendre acte, sans qu'il puisse se prononcer sur la légalité de l'acte administratif. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer les conséquences financières d'un désistement tardif : la condamnation aux dépens, incluant l'indemnité de procédure, peut représenter une charge significative, de sorte que le choix de se désister doit être arrêté en connaissance de cause, notamment lorsque la décision attaquée a déjà été modifiée ou que le litige a perdu son intérêt. D'autre part, la situation du requérant dont la carte d'identification a été refusée n'est nullement réglée par cet arrêt : le désistement ne vaut pas reconnaissance de la légalité de la décision, et l'intéressé conserve