Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique le 11 janvier 2024 (n° 258.389), constate le désistement d'instance d'une société coopérative contre la décision d'une commune de ne pas conclure de convention pour l'exploitation d'un bureau de paris sportifs, et met les frais à sa charge. La décision est d'une grande sobriété : la juridiction ne se prononce ni sur la légalité de l'acte attaqué ni sur le fond du litige, mais se borne à prendre acte de la volonté du requérant de se retirer de la procédure. Elle rappelle ainsi, dans une espèce qui touche au secteur sensible des jeux de hasard et à la régulation locale de l'implantation des établissements de paris, que le désistement emporte extinction de l'instance sans effet sur le fond, et que la partie qui s'en désiste supporte en principe les dépens, tant de la demande de suspension que du recours en annulation. Le caractère purement formel de l'arrêt en limite la portée normative, mais il illustre utilement la logique procédurale du contentieux administratif devant la section du contentieux de la juridiction. ## I. Faits et procédure La société coopérative à responsabilité limitée Pala Import Export a introduit, le 18 novembre 2022, un recours en annulation dirigé contre la décision du conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode du 14 septembre 2022 de ne pas conclure de convention relative à l'exploitation d'un bureau de paris sportifs dénommé « Betcenter », situé à Bruxelles. Le recours était assorti d'une demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par arrêt n° 256.374 du 27 avril 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. La partie requérante a alors déposé une requête de poursuite de la procédure, conformément à la pratique qui permet de reprendre l'instance après un arrêt de suspension. Le rapport de l'auditeur a été établi le 24 août 2023 conformément à l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle la commune défenderesse a été entendue par l'intermédiaire de son conseil. Le 11 août 2023, la partie requérante a adressé au Conseil une lettre par laquelle elle se désistait de son recours. Le dossier s'achève donc sans examen au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise à la juridiction est, en substance, celle de savoir quelles sont les conséquences procédurales d'un désistement exprimé par le requérant en cours d'instance. Le Conseil d'État y répond de manière directe : il « donne acte » du désistement, ce qui constate juridiquement la fin volontaire de l'instance. La décision ne comporte aucun développement sur le bien-fondé du moyen d'annulation ni sur la compétence communale en matière d'octroi de conventions relatives aux établissements de paris, de sorte que la légalité de la délibération du 14 septembre 2022 demeure entière. S'agissant des frais, le Conseil condamne la partie requérante à supporter les dépens afférents tant à la demande de suspension qu'au recours en annulation. Le montant est fixé à 400 euros de droit de rôle et 48 euros de contribution. Cette condamnation traduit le principe selon lequel la partie qui met fin à l'instance, sans qu'une décision au fond ne l'ait désavouée, doit en assumer la charge financière, les frais ayant été exposés par la juridiction et la partie adverse dans l'intérêt du déroulement régulier du contentieux. Enfin, l'arrêt se distingue par son caractère collégial formel : il est rendu par la VIIe chambre, présidée par un conseiller d'État suppléant, avec l'assistance d'un greffier, et les mentions relatives à l'emploi des langues, à la mise en état et à la consultation de l'auditeur attestent du respect des exigences procédurales applicables. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la distinction classique entre l'acte de désistement, qui relève de la disposition de l'instance par le requérant, et la décision juridictionnelle qui en constate les effets. Le « donner acte » n'est pas une décision au sens substantiel : il ne tranche aucune question de droit et ne produit pas d'autorité de la chose jugée sur la légalité de l'acte attaqué. Le désistement laisse donc intacte la décision communale, ce qui a une portée pratique importante pour les acteurs du secteur des paris, lesquels doivent mesurer qu'un abandon de recours ne leur ouvre aucun droit nouveau et n'établit aucune position de principe. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, le requérant qui se désiste doit anticiper la charge des dépens, y compris lorsque l'instance a déjà connu une phase de référé suspensif rejetée, ce qui justif