Une question importante se pose ici : l'arrêt fourni est une ordonnance de désistement, et non une décision au fond. Le Conseil d'État, ayant reçu un désistement écrit du requérant, en donne acte et condamne le désistant aux dépens. Il n'y a donc ni examen de la légalité de la décision communale, ni motivation juridictionnelle sur le fond. Le commentaire doit en tenir compte pour ne pas surinterpréter le texte. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 258.390 du 11 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge prend acte du désistement de la société anonyme Derby à l'encontre de la décision du conseil communal d'Asse du 19 décembre 2022 refusant de conclure avec elle un convenant relatif à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV. Cette décision, de nature purement procédurale, n'apporte aucun éclairage sur la légalité du refus communal ni sur l'articulation entre la réglementation des jeux de hasard et les pouvoirs des communes. Elle rappelle néanmoins, de manière classique, que le désistement d'instance, lorsqu'il est régulièrement exprimé, met fin à la procédure et emporte la condamnation du désistant aux dépens, dont le montant est fixé en application des règles de la procédure administrative contentieuse devant la haute juridiction. Sa portée est donc essentiellement procédurale et contentieuse. ## I. Faits et procédure La société anonyme Derby, dont le siège est établi à Oudergem, a introduit le 17 février 2023 un recours en annulation contre la délibération du conseil communal de la commune d'Asse du 19 décembre 2022. Par cette délibération, la commune refusait de conclure avec la requérante un convenant pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, situé Nieuwstraat 48 à Asse. La procédure s'est déroulée selon le cadre ordinaire du contentieux de l'annulation : mémoire en réponse de la commune, mémoire en réplique de la requérante, rapport de l'auditeur établi le 11 octobre 2023 conformément à l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, audience du 21 décembre 2023 au cours de laquelle les parties ont été entendues, puis avis de l'auditeur conforme au dispositif. Le 21 septembre 2023, soit avant l'audience, la requérante a adressé au Conseil une lettre par laquelle elle se désistait de son recours. Le Conseil en a donné acte et a mis à charge de la partie désistante les dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la commune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se réduit à une question de recevabilité et d'effet de l'acte de désistement : un requérant qui a introduit un recours en annulation peut-il s'en désister, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ? **Les motifs.** L'arrêt est sobre et ne comporte pas de motivation développée. Il se fonde sur la lettre de désistement adressée par la partie requérante, dont il résulte une volonté non équivoque de renoncer à l'action. La Haute juridiction en prend acte, ce qui emporte extinction de l'instance. Il n'y a, en revanche, aucun examen de la légalité de la décision attaquée : le Conseil n'a pas à se prononcer sur le moyen éventuellement soulevé, ni sur la compétence de la commune en matière de convenants relatifs aux jeux de hasard, ni sur les conditions d'exploitation d'une classe IV. Quant aux dépens, la condamnation du désistant découle de la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais, le désistement étant assimilé à une renonciation qui laisse la partie adverse dans la position d'une partie ayant dû se défendre. La liquidation des dépens (droit de rôle, contribution, indemnité de procédure) suit les barèmes applicables devant le Conseil d'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La valeur de cet arrêt est principalement pédagogique et pratique. Il illustre la liberté du requérant de mettre fin à son action à tout moment avant le jugement, principe bien établi dans le contentieux administratif. Il rappelle également que le désistement n'est pas neutre sur le plan financier : il entraîne, en règle, la charge des dépens pour le désistant, ce qui doit inciter les parties à peser l'opportunité d'un retrait avant l'audience ou la clôture des débats. **Enseignement pratique.** Pour le praticien, trois points méritent attention. Premièrement, le désistement doit être exprimé de manière certaine et sans équivoque, ce qui justifie la formalisation par écrit adressé au greffe. Deuxièmement, la condamnation aux dépens peut représenter une somme significative, notamment l'indemnité de procédure