Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre) le 11 janvier 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre une décision de la commune de Mechelen refusant de conclure un convenant avec une société d'exploitation de jeux de hasard pour un établissement de classe IV. Le juge constate que l'autorité communale a, en cours d'instance, remplacé la décision attaquée par une nouvelle décision portant sur la même demande. Il en déduit que le recours est devenu sans objet et doit être déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel, les parties ne contestant pas ce point. La décision est ainsi principalement procédurale : elle réaffirme que le remplacement intégral d'un acte administratif par un acte nouveau, portant sur le même objet, prive de portée le recours formé contre l'acte initial. Elle illustre aussi la logique de mise à charge des dépens sur la partie défenderesse, en raison des circonstances de l'espèce. Sa portée est donc essentiellement pratique, sans développement doctrinal approfondi sur le fond du régime des jeux de hasard. ## I. Faits et procédure Les sociétés requérantes, la BV Union Maria et la NV Betcenter Group, sont intervenues dans le secteur des jeux de hasard. Elles ont saisi le Conseil d'État, par requête introduite le 12 mai 2023, d'un recours en annulation visant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mechelen du 6 mars 2023. Par cette décision, le collège avait refusé de conclure un convenant avec la NV Betcenter Group relativement à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, situé Sint-Katelijnestraat 177 à Mechelen. Le dossier a été instruit selon la procédure ordinaire devant la section d'administration. L'auditeur a établi son rapport le 11 juillet 2023, conformément à l'article 93, alinéa 1er, du règlement de procédure de la section d'administration. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2023, à l'issue de laquelle le conseiller-rapporteur a présenté son rapport et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement adopté. Les dispositions relatives à l'emploi des langues en matière administrative ont été appliquées. Un élément déterminant intervient en cours d'instance : par décision du 19 juin 2023, le collège communal a remplacé la décision attaquée par une nouvelle décision statuant sur la même demande de conclusion de convenant. Les parties ne contestent pas que ce remplacement emporte la disparition de l'objet du recours initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État peut être formulée ainsi : le recours en annulation dirigé contre un acte administratif demeure-t-il recevable lorsque l'autorité a, postérieurement à l'introduction du recours, retiré ou remplacé cet acte par une décision nouvelle portant sur le même objet ? Le Conseil répond par la négative. Il relève que la décision attaquée a été remplacée par une nouvelle décision concernant le même « verzoek tot het sluiten van een convenant », de sorte que le recours est devenu actuellement sans objet. Il en tire la conséquence que le recours doit être rejeté comme irrecevable. Le raisonnement repose sur une constatation de fait et sur l'identité d'objet entre les deux actes : le remplacement est intégral et porte sur la même demande, ce qui fait disparaître l'intérêt à l'annulation de l'acte initial. Quant aux dépens, le Conseil les met à charge de la partie défenderesse « dans les circonstances données », sans que l'arrêt n'explicite davantage les motifs de cette décision, qui s'inscrit toutefois dans la logique de la survenance d'un remplacement de l'acte par l'autorité en cours d'instance. Le montant est fixé au droit de rôle, à la contribution et à une indemnité de procédure, dont le détail est précisé au dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une solution classique du contentieux administratif : l'annulation d'un acte est sans objet lorsque celui-ci a disparu de l'ordonnancement juridique, soit par retrait, soit par remplacement par un acte nouveau portant sur la même question. Le Conseil d'État n'a pas à se prononcer sur la légalité de la décision initiale, puisque le litige est dépourvu d'objet actuel. La solution est cohérente avec la fonction du recours en annulation, qui tend à la disparition d'un acte illégal, et non à la réparation abstraite d'une illégalité révolue. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'administration dispose d'un moyen de neutraliser un recours en cours d'instance en reprenant sa décision sur le même objet, ce qui justifie la vigilance des requérants quant à la nécessité, le cas échéant, d'étendre leur recours à l'acte nouveau ou de formuler des concl