Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.392 rendu par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) le 11 janvier 2024, portant la référence ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.392. La décision, rendue dans le domaine de l'énergie et des subsides, rejette un recours en annulation formé contre une décision de refus de l'agence flamande Vlaams Energie- en Klimaatagentschap relative à une demande de subside d'intérêt. Elle ne tranche pas le fond du litige mais se fonde exclusivement sur l'irrecevabilité du recours, faute pour la requérante d'avoir invoqué le moindre moyen au sens de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure. Elle rappelle ainsi, avec une fermeté constante, qu'un recours en annulation devant la haute juridiction administrative n'est recevable que s'il formule au moins un moyen, c'est-à-dire l'indication précise de la règle de droit ou du principe violé et la démonstration de la manière dont la décision attaquée les méconnaît. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale, mais elle commande une vigilance accrue des justiciables et de leurs conseils quant à la rédaction des requêtes. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 23 mai 2023, tend à l'annulation d'une décision prise le 30 mars 2023 par le Vlaams Energie- en Klimaatagentschap, par laquelle cette agence a refusé la demande de subside d'intérêt (« rentesubsidie ») introduite par la requérante le 29 juillet 2021. Le texte intégral de la décision attaquée n'est pas reproduit dans l'arrêt, qui se borne à en identifier l'objet. Sur le plan de la procédure, l'auditeur a établi son rapport le 12 juillet 2023 conformément à l'article 93, alinéa 1er, du règlement général de procédure du 23 août 1948. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle la requérante, comparaissant en personne, a été entendue. Le conseiller rapporteur a exposé le dossier et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif retenu. L'arrêt précise que les dispositions relatives à l'emploi des langues en matière administrative ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour, si l'on peut ainsi désigner la juridiction administrative suprême en formation d'annulation, est le suivant : un recours en annulation dépourvu de tout moyen, au sens de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, peut-il être déclaré recevable, alors même que la requérante a exposé les faits ? Le Conseil d'État répond par la négative, après avoir soulevé d'office l'exception d'irrecevabilité. Il rappelle d'abord le contenu de l'exigence réglementaire : la requête doit contenir « une exposition des faits et des moyens », et le moyen s'entend d'une « description suffisamment claire » de la règle de droit ou du principe de droit dont la violation est invoquée, ainsi que de la manière dont la décision attaquée la méconnaît. La juridiction précise ensuite le critère de recevabilité : pour être recevable, le recours doit comporter au moins un moyen ainsi défini, la partie requérante devant non seulement identifier la norme violée, mais aussi exposer en quoi, selon elle, la décision la transgresse. Appliquant ce critère, la Cour constate que la requête n'invoque expressément aucune règle de droit ni aucun principe de droit présumé violé. Dès lors, aucun moyen au sens de la disposition précitée ne peut y être décelé. La conséquence en est tirée sans ambiguïté : le recours est rejeté comme irrecevable, la requérante étant condamnée aux frais, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait du moyen un élément de recevabilité et non une simple modalité de l'argumentation. La formule retenue, qui exige à la fois l'identification de la règle et la démonstration de sa méconnaissance, reprend la logique d'un contrôle de légalité objectif, dans lequel le juge ne se substitue pas à la partie pour découvrir d'office les griefs qu'elle n'a pas formulés. Il convient toutefois de relever que l'arrêt, en se fondant sur l'absence totale de moyen, laisse ouverte la question des requêtes comportant des moyens imparfaitement formulés : le seuil retenu est celui du caractère « suffisamment clair », non celui de la perfection technique. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, la requête en annulation doit être construite autour d'un moyen identifié avec précision, en visant la disposition ou le principe violé et en exposant le raisonn