Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.393 du 11 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette, faute d'intérêt actuel, le recours en annulation introduit par l'asbl De Link contre l'arrêté ministériel du 20 août 2020 fixant le montant de sa subvention pour l'année 2020 dans le cadre du programme de formation des « expérience-experts » en pauvreté et exclusion sociale. La décision rappelle que l'intérêt à agir doit exister au jour de l'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé, et qu'il doit procurer à la partie requérante un avantage concret allant au-delà de la simple satisfaction morale d'une annulation. En l'espèce, la requérante n'a pas contesté les décisions subséquentes qui organisaient l'extinction progressive du financement, de sorte que l'annulation de l'acte initial ne pouvait remettre en cause le scénario d'extinction. Le préjudice financier allégué avait par ailleurs été réparé par une intervention ponctuelle postérieure, et la requérante reconnaissait que son intérêt ne touchait pas, en premier lieu, à ce préjudice. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle l'actualité et l'utilité concrète de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure L'asbl De Link, agréée depuis 2004 comme organisation de coordination et d'orientation vers la formation des « expérience-experts » en pauvreté et exclusion sociale au sens de l'article 17 du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, bénéficiait de subventions annuelles relevant des compétences « bien-être » et « enseignement » de la Communauté flamande. Par lettre du 1er avril 2020, le ministre flamand de l'Enseignement, se fondant sur les réserves de l'inspecteur des finances et sur un audit prévu à l'article 9 de l'arrêté relatif aux subventions, subordonna la poursuite du financement à des conditions strictes, notamment l'absence de double subventionnement et une évaluation de l'efficacité de la formation en termes d'insertion professionnelle. Une subvention provisoire fut d'abord accordée jusqu'au 31 août 2020, « dans l'attente des résultats de l'audit ». Par arrêté du 20 août 2020, le ministre porta la subvention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 à 310.000 euros. Une lettre du 18 septembre 2020 notifia à l'asbl que le financement de ces formations s'éteindrait, les cohortes déjà engagées pouvant être achevées. Le recours en annulation fut introduit le 10 novembre 2020. Par arrêt n° 250.128 du 17 mars 2021, la demande de suspension avait été rejetée. Après l'échange des mémoires, l'auditeur-rapporteur conclut à l'absence d'intérêt, relevant d'office cette question. La requérante contesta cette analyse dans son dernier mémoire. L'affaire fut plaidée le 18 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si une association requérante conserve un intérêt actuel et direct à l'annulation d'un arrêté de subvention lorsque, d'une part, elle n'a pas attaqué les actes ultérieurs organisant l'extinction du financement et, d'autre part, le préjudice financier allégué a été indemnisé. **Principes.** Le Conseil d'État rappelle que l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et persister jusqu'à l'arrêt. Sa nature peut évoluer, mais la partie requérante doit démontrer que l'annulation lui procurera un avantage concret, qui, en principe, excède la simple satisfaction résultant de la déclaration d'illégalité de l'acte. Il appartient en outre à la partie qui doute de son intérêt actuel de produire les éléments utiles permettant de l'établir. **Application.** La Haute Juridiction écarte d'abord la lecture que la requérante faisait du rapport d'auditorat : celui-ci ne soutenait pas que l'intérêt aurait disparu du seul fait de l'exécution de l'acte. Il constatait que la requérante n'avait pas attaqué les décisions « subséquentes » du scénario d'extinction, de sorte que l'annulation de l'arrêté du 20 août 2020 ne pouvait ni rétablir le financement ni permettre l'organisation de la formation. Quant au préjudice financier, l'auditorat relevait qu'une intervention unique de 116.492 euros avait été accordée et que la requérante n'avait pas évalué son dommage à un montant supérieur dans sa requête. La requérante n'apporta pas de réfutation convaincante. Elle affirmait que la formation avait été supprimée « dans les faits », sans expliquer en quoi l'annulation d'un acte limité à la subvention 2020 pourrait inverser cette évolution. Elle re