Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 11 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé par une agente contractuelle d'une commune contre la décision de résiliation de son engagement temporaire de durée déterminée. La décision présente un intérêt pour trois questions distinctes et clairement articulées. Elle rappelle, d'abord, que le régime de motivation de la résiliation d'un membre du personnel temporaire de l'enseignement subventionné est fixé par le décret du 27 mars 1991 et que les exigences procédurales y sont strictement délimitées, l'article 24 ne visant que la motivation écrite et la signification selon les formes de l'article 27. Elle précise, ensuite, qu'une circulaire ne peut ajouter à une disposition claire une obligation supplémentaire, fût-ce sous couvert d'interprétation, ni instituer une formalité prescrite à peine de nullité. Elle affirme enfin que la finalité de l'obligation de motivation formelle, telle que posée par la loi du 29 juillet 1991, est satisfaite dès lors que le destinataire a connaissance des motifs avant de saisir le juge, ce qui prive de portée un grief purement formel. L'arrêt illustre ainsi une lecture fonctionnelle du contrôle de légalité, centrée sur le préjudice effectivement subi. ## I. Faits et procédure Par arrêt du 27 octobre 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Zwevegem procède à l'engagement temporaire de durée déterminée de la requérante, administrative employée, à l'école primaire communale pour un emploi non vacant de 12/36, et à l'école maternelle communale pour un emploi de 6/36, à compter du 1er septembre 2020. Le 1er décembre 2020, le même collège décide de mettre fin à son contrat avec effet au 7 décembre 2020, moyennant un préavis de trente jours calendaires. La décision, motivée par référence à l'article 10 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, retient notamment un manque de flexibilité dans l'exécution des tâches, une insuffisante implication dans des missions transversales, des difficultés de collaboration et le non-respect d'accords relatifs au télétravail et aux horaires. Le recours en annulation, introduit le 1er juin 2021, est accueilli en sa recevabilité : la commune avait soutenu la tardiveté, mais l'auditorat constate que le délai n'a commencé à courir que le 3 avril 2021. La compétence du Conseil d'État, contestée initialement, est en définitive admise, l'acte de nomination et sa cessation constituant des actes administratifs soumis au contrôle de légalité. Un moyen unique est soulevé, tiré de la violation des articles 9, 24 et 27 du décret, du point 2.1.4.2 de la circulaire PERS/2019/03 du 24 septembre 2019, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et des principes de motivation matérielle et de prudence. La requérante soutient qu'elle n'a jamais reçu communication de la motivation lors de la notification de la décision, mais seulement le 27 mai 2021 à son conseil, et qu'elle ignorait les obligations sur lesquelles repose le grief de manquement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se déploie en deux questions. La première est de savoir si la résiliation d'un engagement temporaire dans l'enseignement subventionné doit être motivée lors de sa notification, et si une circulaire peut imposer une telle exigence. La seconde est de savoir si l'absence de connaissance préalable des motifs, ou l'absence de communication antérieure des obligations professionnelles invoquées, suffit à entraîner l'annulation. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que l'article 27 du décret n'impose, à peine de nullité, que la mention du début et de la durée du préavis ainsi que le mode de notification (lettre recommandée ou exploit d'huissier), et que la requérante n'invoque la violation d'aucune de ces exigences ; le premier grief est donc irrecevable en tant qu'il s'appuie sur cette disposition et, pour le surplus, non fondé. L'article 24, § 1er, exige seulement une motivation écrite et une notification conforme à l'article 27. Quant à la circulaire, la Cour distingue selon qu'elle présente ou non un caractère réglementaire : si elle n'est pas réglementaire, sa méconnaissance ne peut fonder l'annulation ; si elle l'est, elle aurait dû être soumise à l'avis préalable de la section de législation et, faute de l'avoir été, elle devrait être écartée. Dans les deux hypothèses, le moyen tiré de la circulaire est irrecevable. La circulaire ne peut, en tout état de cause, imposer à une disposition claire une obligation supplémentaire, ni ériger en formalité substantielle une exigence que la loi n'a pas posée. Elle ne fait que rappeler