Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.395 du 11 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge annule la décision par laquelle le Gouvernement flamand a implicitement refusé la programmation d'une deuxième degré « techniques graphiques » (TSO à double finalité, domaine STEM) au sein de l'école TechniGO! Campus De Voorstad à Alost. Le juge administratif y réaffirme, d'une part, que le contrôle de légalité ne lui permet pas de substituer son appréciation à celle de l'autorité, mais qu'il lui appartient de vérifier que la décision repose sur des faits exacts et correctement appréciés, et que la motivation doit être concrète et étayée par le dossier. D'autre part, il rejette le moyen tiré de l'incompétence de la Communauté flamande, en confirmant la jurisprudence selon laquelle la programmation relève de la fonction normative communautaire en matière d'enseignement, la compétence de l'organe de pouvoir organisateur (conseil d'administration du groupe d'écoles) demeurant distincte. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois procédural (exigence de motivation matérielle) et institutionnel (articulation entre pouvoir organisateur autonome et normativité communautaire). ## I. Faits et procédure Le 19 octobre 2021, le requérant, le groupe d'écoles Dender, relevant de l'enseignement communautaire, a introduit une demande de programmation, pour l'année scolaire 2022-2023, d'une deuxième degré « techniques graphiques » (TSO à double finalité) dans le domaine STEM à l'école TechniGO! Campus De Voorstad à Alost. Le 18 mars 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté portant approbation de la programmation des unités structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire à plein temps, et refusé, dans le même mouvement, la demande en cause. La motivation retenue était la suivante : « Uit het dossier blijkt niet dat de school over de nodige infrastructuur beschikt om een dergelijk structuuronderdeel kwaliteitsvol te kunnen aanbieden. Het gevraagde structuuronderdeel vereist immers een specifieke knowhow en uitrusting. » Le recours en annulation, introduit le 20 mai 2022, était dirigé contre ce refus implicite, et soutenu par deux moyens : la violation de l'obligation de motivation matérielle (premier moyen) et la violation de l'article 4 combiné à l'article 23 du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (second moyen). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation matérielle d'un refus de programmation fondé sur l'infrastructure et le savoir-faire.** Le Conseil d'État rappelle d'abord que le Gouvernement dispose d'un pouvoir discrétionnaire, mais doit tenir compte des critères cumulatifs de l'article 178, alinéa 3, du Code de l'enseignement secondaire (VCSO), parmi lesquels, pour une filière à double finalité, « les préparatifs en matière d'infrastructure matérielle et de matériel didactique suffisants et appropriés » (article 178, al. 3, 5°, a). Il exerce à cet égard un contrôle de légalité : il lui appartient de vérifier, à partir de données factuelles exactes et correctement appréciées, que l'autorité a pu raisonnablement parvenir à sa décision. Appliquant ce contrôle, la Cour relève que le motif retenu est unique : aucun autre motif n'apparaît dans la décision ni dans l'avis de l'inspection. Le Conseil d'État écarte en conséquence l'argument, avancé dans le mémoire en réponse, d'une incertitude sur le lieu d'implantation, faute de motivation de la décision sur ce point. Surtout, il constate que la demande renvoyait à quatre filières déjà offertes par l'école, que l'autorité reconnaissait elle-même comme présentant une parenté avec la filière sollicitée. Le grief tiré de la nature « plus théorique-abstraite » de la formation ne visait pas une infrastructure spécifique absente, mais des salles de classe générales, et le Conseil d'État ne parvient pas à identifier dans le dossier ce qui fondait ce reproche. Quant au savoir-faire, l'autorité ne pouvait ignorer l'existence, dans l'école, d'autres filières à double finalité ; à défaut de concrétiser le manque allégué, la motivation demeurait générale et non étayée. Le premier moyen est donc fondé. **Second problème : la compétence du Gouvernement flamand pour programmer au sein de l'enseignement communautaire.** Le requérant soutenait que le pouvoir de programmation appartenait exclusivement au conseil d'administration du groupe d'écoles en vertu du décret spécial, la Communauté ne disposant que d'une compétence résiduelle, et que le VCSO, norme de rang inférieur, ne