# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.396 du 11 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.396) Par un arrêt du 11 janvier 2024, rendu par le président de la IXe chambre, le Conseil d'État belge rejette un recours en annulation dirigé contre une décision de refus de l'Autorité de protection des données (APD) en matière de publicité des documents administratifs. La décision n'a pas été prise sur le fond : elle repose exclusivement sur le défaut de réaction du requérant à la communication de la note de réponse (*memorie van antwoord*) de l'autorité défenderesse. Faute d'avoir transmis son mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu par l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le requérant est réputé ne pas justifier de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation. Le juge administratif fait ainsi application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui transforme la carence procédurale en absence d'intérêt constatée d'office. La portée de la décision est essentiellement procédurale, mais elle rappelle la rigueur des exigences de forme qui pèsent sur les parties devant la section du contentieux administratif, et appelle une attention particulière de la part des praticiens. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Bart Van Buitenen, a introduit un recours le 12 juin 2023 tendant à l'annulation de la décision de refus rendue par l'Autorité de protection des données le 12 décembre 2022 en matière d'accès aux documents administratifs. La partie défenderesse a déposé une note de réponse, notifiée au requérant le 24 août 2023. Le 14 novembre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé aux parties la communication prévue par l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. La cause a été traitée selon les dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Le requérant n'a pas transmis de mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de l'arrêté de 1948. Le greffier en chef avait pourtant, lors de l'envoi de la copie de la note de réponse, expressément rappelé l'existence de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées et de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : le requérant qui n'a pas respecté le délai de transmission de son mémoire en réplique peut-il encore voir son recours examiné au fond, ou le défaut de diligence procédurale fait-il obstacle à la reconnaissance de son intérêt à agir ? **Les motifs** sont brefs et d'une grande économie. Le président de chambre relève, en premier lieu, que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées permet au Conseil d'État de constater le défaut d'intérêt lorsque la partie requérante n'observe pas le délai de transmission de la note de réplique. En second lieu, il constate que le greffe a régulièrement averti le requérant de cette conséquence, tant par la mention figurant dans la copie de la note de réponse que par la référence à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté. En dernier lieu, il constate que le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours. Il en déduit que « le vereiste belang om de gevorderde vernietiging te verkrijgen, ontbreekt » : l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut. **Le dispositif** rejette le recours et condamne le requérant aux dépens, soit un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de l'autorité défenderesse. Il convient de relever que l'arrêt ne se prononce ni sur la légalité de la décision attaquée de l'APD, ni sur le droit d'accès aux documents administratifs invoqué au fond. Le juge n'a pas à se prononcer sur ces points dès lors que la condition de recevabilité tenant à l'intérêt fait défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt illustre la distinction entre l'intérêt à agir, condition de recevabilité, et la procédure, qui en règle les modalités d'appréciation. En prévoyant que le défaut de respect du délai de réplique peut conduire le Conseil d'État à constater l'absence d'intérêt, le législateur a fait de la diligence procédurale un élément de la recevabilité elle-