Les données fournies ne permettent pas de rédiger un commentaire doctrinal de fond : l'arrêt est un arrêt de rejet pour défaut d'intérêt, rendu sans examen au fond de la légalité de la sanction. Je m'en tiens donc strictement au texte et j'indique les limites de l'analyse. Dans son arrêt n° 258.397 du 11 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette un recours en annulation dirigé contre une amende administrative de 500 euros infligée sur le fondement de l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour défaut d'inscription dans le registre UBO (bénéficiaires effectifs) d'une fondation privée. La décision repose sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet de constater le défaut d'intérêt lorsque le requérant n'a pas respecté le délai de transmission de sa mémoire en réplique, soit soixante jours selon l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le requérant, n'ayant pas déposé sa mémoire en réplique dans ce délai, se voit privé de l'intérêt requis. Le juge ne se prononce ni sur la légalité de l'amende, ni sur l'interprétation de l'obligation d'inscription au registre UBO, ni sur la qualité de bénéficiaire effectif. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale. Elle ne constitue pas une prise de position substantielle sur le régime UBO ni sur le contentieux des amendes administratives en matière de blanchiment. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est tenue confidentielle, a introduit un recours le 17 mars 2023 tendant à l'annulation d'une décision lui infligeant une amende administrative de 500 euros pour non-inscription dans le registre UBO d'une fondation privée, en application de l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017. L'État belge, représenté par le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, a déposé une mémoire en réponse notifiée au requérant le 26 juin 2023. Le greffier en chef a ensuite, à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Aucune partie n'a demandé à être entendue. La procédure a été menée selon les dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, strictement procédural, est le suivant : le requérant qui n'a pas transmis sa mémoire en réplique dans le délai imparti conserve-t-il l'intérêt à agir requis pour obtenir l'annulation ? La Cour répond par la négative. Elle rappelle que, selon l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, celui-ci constate l'absence d'intérêt lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de la mémoire en réplique. Le greffe ayant informé le requérant de ce mécanisme et de la règle de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, et le requérant n'ayant pas répliqué dans le délai de soixante jours de l'article 7, la condition d'intérêt fait défaut. La Cour en conclut qu'il y a lieu de rejeter le recours, sans examen du fond. Le dispositif rejette le recours, condamne le requérant aux dépens (droit de rôle de 200 euros et contribution de 24 euros), et prévoit la non-divulgation de l'identité du requérant lors de la publication. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère strict de la sanction procédurale attachée au délai de la mémoire en réplique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le mécanisme de l'article 21, alinéa 2, transforme un manquement procédural en constat d'absence d'intérêt, ce qui prive le requérant de tout examen au fond, indépendamment du bien-fondé de ses moyens. L'enseignement pratique est clair : la mémoire en réplique doit être déposée dans le délai de soixante jours, faute de quoi le recours est voué au rejet, quelle que soit la solidité de l'argumentation sur le fond. Il convient toutefois de ne pas étendre la portée de cet arrêt. Il ne tranche rien sur l'interprétation de l'article 132, § 6, de la loi de 2017, sur les conditions de l'inscription au registre UBO, ni sur la proportionnalité du montant de l'amende. Pour une analyse substantielle du régime des sanctions UBO, il faudrait disposer d'arrêts statuant au fond, que le présent texte ne contient pas.