Un arrêt de radiation du rôle rendu par le Conseil d'État belge le 11 janvier 2024 (n° 258.398, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.398) appelle une analyse qui, par son objet même, demeure procédurale et d'une portée limitée. La décision constate que le recours en annulation dirigé contre l'exécution d'une décision du SPF Économie doit être radié du rôle faute pour le requérant d'avoir acquitté dans le délai de trente jours la contribution prévue à l'article 71, alinéa 4, du règlement de procédure du 23 août 1948. Elle illustre le caractère impératif de la condition financière de recevabilité et de poursuite de l'instance devant la section du contentieux administratif, sans qu'il soit statué sur le fond ni sur la légalité de l'acte attaqué. La décision rappelle en outre que, lors de la publication de l'arrêt, l'identité du requérant n'est pas divulguée, ce qui atteste de la pratique de dépersonnalisation de la jurisprudence administrative belge. Portée essentiellement procédurale, elle n'en éclaire pas moins les exigences formelles pesant sur les justiciables devant la haute juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant a introduit, le 23 juin 2023, un recours tendant à l'annulation de l'exécution d'une décision du 16 juin 2023 prise par le Service public fédéral Économie, dans un dossier relevant du domaine de l'énergie (subsides et primes), à l'exclusion des matières urbanistiques et environnementales. Le recours a été dirigé contre l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi et de l'Économie. Le 24 août 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié au requérant la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, du règlement de procédure. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. La procédure s'est déroulée conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'absence de paiement, dans le délai imparti, de la somme requise pour la poursuite de l'instance justifiait la radiation du recours du rôle. La section a répondu par l'affirmative. Elle relève, en premier lieu, que l'article 71, alinéa 4, du règlement de procédure prévoit qu'à défaut de crédit du compte visé à l'alinéa premier dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours est radié du rôle. En second lieu, elle constate que la communication recommandée contenant les éléments nécessaires au virement des frais dus faisait expressément mention de cette disposition, et que le requérant n'a pas procédé au paiement dans le délai légal. La radiation s'impose donc, sans que le juge ait à apprécier d'autres considérations. Le dispositif prononce la radiation du recours du rôle et précise que, lors de la publication de l'arrêt, l'identité du requérant n'est pas révélée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la rigueur avec laquelle la juridiction applique une condition purement matérielle, mais dont l'effet est déterminant : la mise en œuvre du mécanisme de radiation n'exige aucune appréciation de la légitimité du recours ni de la conduite du requérant. Le contentieux administratif belge, qui reste structuré autour de la contribution financière au fonctionnement de la juridiction, confirme ainsi que le respect des formalités de paiement constitue une condition de maintien de l'instance dont le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. L'enseignement pratique est clair : le justiciable, ou son conseil, doit impérativement surveiller le délai de trente jours courant à compter de la réception du formulaire de virement, et procéder au paiement avant son expiration. La notification régulière des éléments de virement fait peser sur la partie une charge de diligence particulière, dont la méconnaissance entraîne la sanction sans recours à l'équité. Enfin, la mention de la dépersonnalisation de l'arrêt rappelle la politique de publication de la section du contentieux administratif, qui concilie la transparence de la jurisprudence avec la protection de la vie privée des parties. Cette précision, anodine en apparence, participe de la conception contemporaine de l'open data juridictionnel et mérite d'être relevée par le praticien comme par le chercheur.