Le présent arrêt du Conseil d'État belge (n° 258.399 du 11 janvier 2024) présente une portée procédurale plus que de fond, mais son intérêt tient à l'application d'un mécanisme particulier de la procédure administrative devant la haute juridiction : le vermoeden van afstand van geding, ou présomption de désistement, prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le requérant, qui avait attaqué une amende administrative notifiée par le SPF Finances, n'a pas réagi au rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours dans le délai de trente jours suivant sa signification. Le Conseil en déduit un désistement d'instance et statue en ce sens, avec condamnation aux dépens. La décision rappelle ainsi que la procédure devant la section du contentieux administratif est gouvernée par un mécanisme de clôture présumée lorsque la partie demanderesse s'abstient de poursuivre l'instance après communication du projet d'arrêt défavorable. Elle souligne en outre la vigilance nécessaire du justiciable à l'égard des actes de procédure et l'importance de la confidentialité de l'identité des parties dans la publication des arrêts. ## I. Faits et procédure Le requérant, assisté d'un avocat, a introduit le 7 février 2023 un recours en annulation dirigé contre « l'amende administrative notifiée par courrier du 8 décembre 2022 par le SPF Finances ». L'État belge, représenté par le ministre des Finances, a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur Alexander Van Steenberge a établi un rapport proposant le rejet du recours. Ce rapport a été notifié au requérant le 28 septembre 2023. Le 30 novembre 2023, le greffier en chef a, à la demande du membre désigné de l'auditorat, porté à la connaissance du requérant la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. La procédure s'est déroulée dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si, le requérant n'ayant pas présenté de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti après la lecture du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, il devait être tenu pour s'être désisté de son action, et si la juridiction pouvait en tirer les conséquences procédurales qui s'imposent. Le Conseil rappelle que, aux termes de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées, une présomption de désistement joue à l'égard de la partie requérante lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, elle ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la signification du rapport. Il constate que le requérant n'a formé aucune telle demande. Il retient dès lors que la présomption est applicable en l'espèce et en déduit l'existence d'un désistement d'instance. Le dispositif prononce le désistement, condamne le requérant aux dépens du recours en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution, et ordonne que l'identité du requérant ne soit pas divulguée lors de la publication de l'arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la fonction de filtrage et d'accélération que remplit le mécanisme de la présomption de désistement dans le contentieux objectif et subjectif de la section du contentieux administratif. L'auditorat, qui prépare un projet d'arrêt, joue un rôle de contrôle préalable ; la communication de son rapport à la partie requérante opère une véritable mise en demeure procédurale. En faisant peser sur le requérant la charge d'une réaction dans un délai court, le législateur entend éviter que des recours manifestement voués au rejet ne prolongent inutilement l'instance. La solution retenue est donc cohérente avec l'économie générale de la procédure, mais elle révèle aussi une exigence de diligence accrue pour le justiciable, qui ne peut se contenter de l'inaction après la notification du rapport. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : l'avocat qui reçoit le rapport de l'auditeur doit impérativement apprécier dans les trente jours s'il entend solliciter la poursuite de la procédure, en contestant la motivation de l'auditeur, en sollicitant une audience ou en produisant des observations complémentaires. Le silence vaut désistement, avec les conséquences financières attachées à la condamnation aux dépens. La déc