Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette une demande de suspension d'un arrêté de police du bourgmestre d'Esneux interdisant l'accès à deux domaines de vacances inondés et leur réinstallation, au motif que l'urgence n'est pas établie. La décision réaffirme avec netteté que l'atteinte au droit de propriété ne constitue pas, en elle-même, un inconvénient d'une gravité suffisante pour justifier la suspension : le requérant doit démontrer des éléments factuels concrets, étayés par des preuves produites avec la demande, et ne peut se prévaloir de la seule importance des illégalités alléguées. Elle souligne également que l'abstention de contester des arrêtés antérieurs, qui ont laissé le bien se dégrader, pèse dans l'appréciation de l'urgence. Sur le fond de la légalité de l'interdiction, le juge ne se prononce pas, la condition d'urgence faisant défaut et rendant inutile l'examen du moyen sérieux. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du contrôle d'urgence devant la section du contentieux administratif, spécialement lorsque l'acte litigieux est une mesure de police fondée sur un risque naturel. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jelidi, est propriétaire de plusieurs habitations de vacances (chalets et caravanes) avec terrains, situées dans les domaines du Pont de Méry et de l'Aval de l'Ourthe, sur le territoire de la commune d'Esneux, zone d'aléa d'inondation élevé. Lors des intempéries des 14 et 15 juillet 2021, ces domaines ont été inondés et largement détruits. La bourgmestre a successivement pris plusieurs arrêtés : un premier, le 26 juillet 2021, interdisant l'accès aux domaines ; un second, le 28 octobre 2021, ordonnant la destruction de biens sur le domaine Aval de l'Ourthe. Le conseil communal a autorisé une procédure d'expropriation en vue de la création de zones humides, et la commune a proposé un achat à l'amiable en février 2022. Après une pré-alerte de crue en janvier 2023, un arrêté du 27 février 2023 a réitéré l'interdiction, avant d'être remplacé par l'arrêté du 12 juillet 2023, objet du recours, prolongeant l'interdiction jusqu'au 15 janvier 2024 et interdisant toute nouvelle installation fixe ou mobile. Le requérant a introduit, le 11 août 2023, une requête tendant à la suspension et à l'annulation de cet arrêté. Le rapport de l'auditeur, l'ordonnance de fixation et l'audience du 9 janvier 2024 ont précédé l'arrêt du 11 janvier 2024, rendu par la présidente de la XVe chambre siégeant en référé. La commune étant seule partie adverse, la bourgmestre a été mise hors de cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La suspension de l'exécution d'un acte administratif suppose, aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la réunion de deux conditions cumulatives : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. La question posée était de savoir si le requérant établissait une urgence suffisante pour fonder la suspension d'un arrêté de police interdisant l'accès à des biens privés exposés à un risque d'inondation. **Cadre normatif de l'urgence.** Le Conseil rappelle que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 impose que la demande contienne un exposé des faits justifiant l'urgence, dont la charge de la preuve incombe au requérant et doit être apportée avec la demande. L'urgence n'est reconnue que si la mise en œuvre de l'acte présente des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire jusqu'à l'issue de l'annulation. **Application.** Le Conseil énonce plusieurs principes cumulatifs. D'abord, la gravité des inconvénients ne se déduit pas de l'importance des illégalités alléguées. Ensuite, en l'absence d'éléments factuels concrets, la seule atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas ; « toute atteinte au droit de propriété n'est pas, comme telle, de nature à justifier l'urgence ». En l'espèce, la juridiction relève que l'exposé est « fort succinct », que l'allégation d'une dégradation de l'état de santé n'est étayée d'aucun élément probant, que les photographies, non datées et limitées aux extérieurs, ne démontrent pas l'habitabilité des logements, que le requérant s'est abstenu de contester les arrêtés antérieurs de 2021 et 2023 pendant la période durant laquelle son