## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.401 du 11 janvier 2024, la XVe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette la demande de suspension introduite contre un permis d'urbanisme délivré à Infrabel pour le renouvellement du pont Carsoel, à Uccle, et accueille les interventions d'Infrabel et de la STIB. L'arrêt présente un intérêt doctrinal double. D'une part, il réaffirme les conditions classiques de l'intérêt à agir en annulation au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : un préjudice personnel, direct, certain et actuel, ainsi qu'un avantage personnel susceptible de résulter de l'annulation. D'autre part, il en précise l'application à deux catégories de requérants. L'association de défense de l'environnement, bénéficiant de la présomption d'intérêt découlant de la Convention d'Aarhus, est admise à agir au regard de son objet social, lequel n'est pas assez large pour se confondre avec l'intérêt général. Le riverain qui réside à plus de 160 mètres du site, sans vue sur le projet, est en revanche écarté faute de démontrer une incidence directe sur son cadre de vie. La décision éclaire également la distinction entre capacité et intérêt à agir des associations de fait, dépourvues de personnalité juridique. *Le texte fourni est tronqué au cours de l'exposé de l'urgence : le dispositif et l'analyse de l'urgence matérielle et des moyens sérieux ne figurent pas dans le texte transmis. La présente analyse se limite donc à la recevabilité et aux conditions de la suspension telles qu'elles apparaissent dans le texte.* ## I. Faits et procédure Le pont Carsoel, situé à Uccle, franchit la ligne de chemin de fer n° 26 à hauteur de la halte Saint-Job. Il supporte la circulation automobile, la ligne de tram n° 92, des cyclistes et des piétons. Le 5 juillet 2018, Infrabel sollicite un permis d'urbanisme pour démolir cet ouvrage, jugé en très mauvais état, et le remplacer par un nouveau pont parallèle, plus large, accompagné d'un accès amélioré aux quais pour les personnes à mobilité réduite. Le projet fait l'objet d'une étude d'incidences, clôturée le 20 octobre 2020, puis d'amendements successifs après enquête publique et avis de la Commission de concertation, dont un projet alternatif proposé par des comités de quartier. Le 14 mars 2023, le fonctionnaire délégué délivre le permis litigieux. Le 7 juillet 2023, trois parties requérantes, dont une association sans but lucratif de comités de quartier ucclois, demandent la suspension et l'annulation de cette décision. La deuxième requérante étant décédée le 31 juillet 2023 et ses héritiers n'ayant pas entendu reprendre l'instance, l'affaire est rayée du rôle à son égard. Infrabel et la STIB, la première en qualité de bénéficiaire du permis, la seconde en raison de l'incidence du projet sur son offre de transport, sont admises à intervenir. L'affaire est examinée à l'audience du 9 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir de l'association requérante.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées, exige de toute partie qu'elle justifie d'une lésion ou d'un intérêt. Il combine cette exigence avec la jurisprudence constante selon laquelle l'acte doit causer un préjudice personnel, direct, certain et actuel lésant un intérêt légitime, et que son annulation doit procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. S'agissant des associations dotées de la personnalité juridique, l'intérêt est apprécié au regard d'un intérêt collectif spécifique, distinct de l'intérêt général, poursuivi durablement en raison de l'objet social. La Cour applique ce cadre à l'association requérante. Son objet social vise la défense de l'environnement et la promotion de la qualité de vie sur le territoire d'Uccle « et même, plus globalement, de la région bruxelloise ». Le Conseil d'État relève que la critique d'un projet soumis de plein droit à une étude d'incidences et situé à Uccle relève de cet objet. Il ajoute que l'association bénéficie de la présomption d'intérêt instaurée par l'article 9, § 2, de la Convention d'Aarhus au profit des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement. Enfin, l'objet social n'étant pas formulé en termes si généraux qu'il se confonde avec l'intérêt général, l'exception d'irrecevabilité est, prima facie, rejetée à son égard. **Second problème : la qualité du troisième requérant.** Le Conseil d'État distingue deux aspects. En premier lieu, la qualité de représentant d'une