# Commentaire de l'arrêt n° 258.402 du 11 janvier 2024 du Conseil d'État de Belgique : le contrôle de la motivation formelle d'un échec à un examen psychotechnique de gardiennage L'arrêt commenté, rendu en référé par la présidente de la XVe chambre, illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État articule les exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs avec la nature spécifique des examens psychotechniques. Saisi d'une demande de suspension et d'annulation d'une décision d'échec à l'épreuve psychotechnique d'agent de gardiennage, le juge administratif écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'administration, précise le point de départ du délai de recours lorsque le document relatif aux voies de recours n'est pas versé au dossier, et reconnaît l'existence d'un moyen sérieux tiré de la motivation de la décision. La solution présente un intérêt pratique majeur : elle rappelle que l'autorité qui évalue des aptitudes personnelles doit néanmoins livrer au candidat des motifs suffisamment précis et cohérents pour lui permettre de comprendre et, le cas échéant, de contester la décision. Elle confirme en outre que la notification de l'échec constitue un acte faisant grief dont les délais de recours sont strictement encadrés par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, inscrit à un programme de formation auprès de l'IFAPME en vue de devenir agent de gardiennage, se présente le 7 mars 2023 à l'examen psychotechnique organisé par le bureau de sélection de l'administration fédérale, dénommé Selor puis « Travaillerpour.be ». Dès le lendemain, l'organisme de formation l'informe par courriel de son échec, en joignant, selon ce message, le document relatif aux voies de recours. Le requérant sollicite alors un « feed-back » détaillé auprès de l'administration, laquelle lui répond le 28 mars 2023 que la demande est transmise à l'évaluateur. Le 5 mai 2023, il adresse au Conseil d'État un courrier recommandé intitulé « Requête en annulation », auquel le greffe répond le 10 mai 2023 en l'invitant à se conformer au règlement de procédure. Le 24 mai 2023, l'administration lui transmet enfin la « motivation de [ses] résultats », qui met en évidence l'insuffisance de trois compétences : faire preuve de respect, faire preuve de fiabilité et gérer le stress. La requête, introduite le 28 juin 2023, vise la suspension et l'annulation de la décision du 24 mai 2023 constatant l'échec du requérant. L'État belge, représenté par le BOSA, soulève une exception d'irrecevabilité : selon lui, l'acte faisant grief serait la notification de l'échec du 8 mars 2023, devenue définitive faute de recours valablement introduit, et la motivation du 24 mai 2023 ne modifierait pas, par elle-même, l'ordonnancement juridique. Un premier auditeur a rédigé un rapport, l'affaire a été plaidée le 9 janvier 2024, et l'arrêt a été rendu le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première était d'ordre procédural : quel acte attaquer, et dans quel délai ? La seconde était de fond : la motivation de la décision d'échec satisfait-elle aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 et, plus largement, aux conditions de la suspension ? **Sur l'objet du recours.** Le Conseil d'État rappelle que l'objet du recours, déterminé par la partie requérante, fixe en principe les limites du contentieux, sans pouvoir statuer *ultra petita*. Il refuse toutefois de faire preuve d'un formalisme excessif dans la lecture de la requête. Le requérant, bien que désignant la décision du 24 mai 2023, avait expressément indiqué avoir eu connaissance de son échec dès le 8 mars et n'avoir pas pu le contester sans connaître ses motifs. Le juge en déduit qu'il faut, « en vue d'une bonne administration de la justice », comprendre le recours comme dirigé contre la décision d'échec du 7 mars 2023, dont les motifs ont été communiqués le 24 mai. L'exception d'irrecevabilité est donc rejetée. Le juge relève par ailleurs que le courrier du 5 mai 2023 n'a pas été enrôlé, de sorte que la voie de recours n'a pas été épuisée et que la décision ne saurait être tenue pour définitive. **Sur la recevabilité ratione temporis.** Le raisonnement est ici le plus structurant. Le Conseil rappelle que la décision constatant l'échec d'un candidat détermine un élément de sa situation juridique et doit, à ce titre, être notifiée au sens de l'article 4, alinéa 3, du règlement