Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt dans sa forme demandée : le texte fourni est tronqué (il s'interrompt au cours de la reproduction de l'article 44/1 de la loi sur la fonction de police, sans que le dispositif, la conclusion de l'arrêt ni la fin des motifs ne figurent dans le document). Un commentaire académique fondé uniquement sur le texte intégral officiel exigerait ces éléments, et je ne peux pas les reconstituer sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Ce que je peux faire à partir du passage disponible : **Synthèse des points établis par le texte fourni** - **Objet** : recours en annulation contre la décision du 22 mars 2021 du commissaire général de la Police fédérale infligeant à un inspecteur de police la sanction disciplinaire lourde de « renvoi en échelle de traitement ». - **Faits reprochés** : consultation, le 9 janvier 2018, de la plaque d'immatriculation de son véhicule privé puis de sa propre personne dans la banque de données ANG, pour vérifier s'il faisait l'objet d'un signalement pour une amende de stationnement non payée lors de vacances à l'étranger. - **Moyens écartés en procédure** : la note déposée à l'audience et contenant des éléments nouveaux est jugée irrecevable (point 5), faute de justification de l'impossibilité de les invoquer plus tôt, au regard de la loyauté procédurale (point 8). La demande d'indemnisation présentée dans cette note est également rejetée comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'arrêté de procédure (point 7). - **Premier moyen, branche relative à la motivation formelle** : irrecevable faute d'exposé suffisant de la violation invoquée (point 12). - **Premier moyen, branche relative au principe *patere legem quam ipse fecisti*** : rejetée. La consultation pour se vérifier soi-même correspond, selon la note de 2007 invoquée, à un usage illicite, et le requérant n'établit pas que l'autorité aurait méconnu ses propres règles (point 13). Le Conseil écarte la thèse d'une « raison policière valable » suffisante, en rappelant le cadre de l'article 44/1 de la loi sur la fonction de police, dont le paragraphe 1er limite le traitement aux finalités de police administrative et judiciaire. **Ce qui manque pour un commentaire complet** - Le traitement des moyens tirés des articles 7 et 56 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999 (prescription, scission du dossier, délai raisonnable). - L'appréciation de l'argument fondé sur l'acquittement prononcé par le tribunal de première instance le 15 juin 2020. - Le dispositif final (rejet ou annulation) et les motifs relatifs à ces moyens. Si vous me fournissez le texte intégral complet de l'arrêt (notamment la fin de la partie « Beoordeling » et le dispositif), je pourrai rédiger le commentaire dans la structure demandée (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), en traduisant en français juridique les passages néerlandais.