Synthèse doctrinale. Par un arrêt de la XIIe chambre du 12 janvier 2024, le Conseil d'État belge constate l'extinction de l'instance par désistement d'action (afstand van geding) en application de la présomption légale édictée par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette présomption s'attache à la partie requérante qui, après le rejet d'une demande de suspension, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet. La décision illustre la logique de rationalisation du contentieux objectif de l'annulation : lorsque l'acte attaqué a été retiré et que la demande de suspension est devenue sans objet, le silence du requérant emporte présomption de renonciation à l'action. La portée de l'arrêt est essentiellement procédurale, mais elle éclaire la manière dont le juge administratif articule le retrait de l'acte, l'intérêt à agir et la charge procédurale pesant sur le requérant. Elle conduit également à mettre les frais à charge de la partie défenderesse, ce qui témoigne d'une appréciation équitable des circonstances de l'espèce. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur une décision du 14 juillet 2023 par laquelle la société publique de distribution d'eau De Watergroep avait décidé d'attribuer, par procédure négociée sans publicité préalable, un marché public relatif à la construction et à l'exploitation d'une installation de traitement d'eau potable à partir d'effluents. Cette décision devait être soumise pour ratification à l'ensemble du conseil d'administration. Les requérantes, la société anonyme Ekopak et la société à responsabilité limitée Circeaulair I, ont introduit le 31 juillet 2023 un recours en annulation de cette décision, assorti d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par arrêt n° 257.199 du 31 août 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension, au motif que la décision attaquée avait été retirée et que la demande était devenue sans objet. Cet arrêt a été notifié aux parties requérantes le 5 septembre 2023. Le 9 novembre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux requérantes la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les invitant à se prononcer sur les suites de la procédure. Elles n'ont pas sollicité d'être entendues et n'ont pas demandé la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, à défaut de demande de poursuite dans le délai légal après le rejet d'une demande de suspension devenue sans objet, la présomption de désistement d'action pouvait être retenue à l'encontre des requérantes. Le Conseil d'État rappelle d'abord le contenu de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : une présomption de désistement d'action pèse sur le requérant qui, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt. Il relève ensuite que les requérantes n'ont formé aucune demande en ce sens, et que le retrait de la décision attaquée ne fait pas obstacle à l'application de cette présomption. Il en conclut qu'elle est applicable en l'espèce et prononce en conséquence le désistement d'action. S'agissant des dépens, la juridiction les met à charge de la partie défenderesse, De Watergroep, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie requérante. Cette allocation de l'indemnité procédurale, alors même que l'instance s'éteint, tient compte du fait que la défenderesse a conduit l'acte à son retrait en cours d'instance, de sorte que les requérantes ont été contraintes d'agir pour préserver leurs droits. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la mise en œuvre de la présomption de désistement d'action, mécanisme qui vise à éviter que des recours restent pendants sans diligence du requérant. La présomption est ici appliquée de manière stricte : le retrait de l'acte attaqué, qui prive le recours de son objet principal, n'empêche pas le jeu de la présomption, dès lors que le requérant s'est abstenu de solliciter la poursuite de l'instance. On en retiendra qu'un requérant qui obtient le retrait de l'acte doit, s'il souhaite conserver la maîtrise du contentieux (notamment en vue d'un intérêt à la constatation d'illégalité ou à l'indemnisation), manifester expressément sa volonté de poursuivre la procédure dans le délai de trente jours. Sur le plan pratique, l'arrêt rapp