Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.406 du 12 janvier 2024, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé par deux sociétés évincées d'un marché public de fournitures de gaz médicaux (lot 2, mélange NO dans N2) passé par le Universitair Ziekenhuis Gent. La décision est intéressante moins par sa solution, qui relève d'un contentieux classique, que par le mécanisme procédural qu'elle mobilise : la carence du requérant dans la production de sa mémoire de réplique entraîne, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la constatation de l'absence d'intérêt à agir. Le rejet intervient ainsi sans examen au fond des moyens soulevés. L'arrêt rappelle que l'intérêt, condition de recevabilité du recours, doit être établi non seulement au moment de l'introduction de l'instance mais aussi tout au long de la procédure, et que le respect des délais de procédure conditionne la poursuite utile de l'action. Il illustre enfin la portée pratique de la phase écrite devant la section d'administration. ## I. Faits et procédure Par un recours introduit le 16 février 2023, les sociétés Air Products et Dräger Medical Belgium sollicitaient l'annulation de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le Universitair Ziekenhuis Gent retirait et réexaminait sa décision d'attribution du 20 décembre 2022, en vue d'attribuer le lot 2 (mélange NO dans N2) de la conclusion-cadre relative à la fourniture de gaz médicaux en bouteilles et accessoires, incluant appareils, à la société Air Liquide Medical, ainsi que la décision implicite de non-attribution du marché aux requérantes. Par arrêt n° 255.998 du 9 mars 2023, la demande de suspension par extrême urgence fut rejetée, la décision attaquée ayant été retirée, de sorte que la demande était devenue sans objet. Les requérantes sollicitèrent ensuite la poursuite de la procédure. La partie adverse déposa un mémoire en réponse, notifié le 26 avril 2023. L'auditorat, par une communication conforme à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, informa les parties en septembre 2023. Aucune partie ne demanda à être entendue. Les requérantes n'ayant pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu par l'article 7 du même arrêté, la Chambre statua sans audience sur la base du dossier écrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'absence de production, dans le délai imparti, d'un mémoire de réplique après communication du mémoire en réponse de l'autorité, emporte la constatation de l'absence d'intérêt à agir, et si cette sanction autorise le rejet du recours sans examen des moyens. La Chambre répond par l'affirmative. Elle relève d'abord que, selon l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, celui-ci constate le défaut d'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de son mémoire de réplique. Elle constate ensuite que le greffier en chef avait, lors de la notification du mémoire en réponse, rappelé expressément cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté de 1948. Les requérantes ne s'étant pas conformées au délai de soixante jours, la Chambre conclut que « le défaut d'intérêt requis pour obtenir l'annulation sollicitée » doit être constaté. Le recours est en conséquence rejeté, les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation étant mis à charge des requérantes à parts égales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'intérêt à agir revêt, en contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État, une dimension dynamique : il ne s'apprécie pas seulement à la date de l'introduction du recours mais doit subsister jusqu'au terme de l'instruction. Le mécanisme de l'article 21, alinéa 2, traduit une forme de présomption de désintérêt attachée au comportement procédural du requérant, dont la passivité dans la phase écrite est assimilée à un abandon de l'action. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle une vigilance particulière des conseils. Le respect scrupuleux des délais de réplique, qui courent à compter de la notification du mémoire adverse, constitue une condition de la survie de l'action, indépendamment de la solidité des moyens invoqués. La décision souligne également l'utilité d'une bonne information procédurale : l'avertissement délivré par le greffe, expressément visé dans les motifs, a pesé dans le raisonnement de la Chambre. Enfin, en soldant le litige par le rejet pour défaut d'int