Pour être certain de l'identité de l'arrêt, je rappelle que le texte fourni est un arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), XIIe chambre, n° 258.408 du 12 janvier 2024, rendu dans l'affaire A. 237.951/XII-9302, opposant la SA Heyrman-De Roeck à Leefmilieu Brussel, la SA Sportinfrabouw intervenant volontairement. Le texte d'origine étant en néerlandais, la traduction ci-dessous est la mienne. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette, faute d'intérêt, un recours en annulation dirigé contre une décision de l'autorité régionale bruxelloise de l'environnement déclarant irrégulière, de manière substantielle, l'offre d'un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public de travaux de rénovation d'un hippodrome. La décision attaquée a été retirée par l'administration le 27 février 2023, postérieurement à la suspension ordonnée par l'arrêt n° 255.545 du 20 janvier 2023. Le Conseil relève que le requérant n'a pas transmis de mémoire exposant ses moyens dans le délai imparti par la procédure, ce qui conduit à constater l'absence du intérêt requis pour obtenir l'annulation. La portée de la décision est avant tout procédurale : elle rappelle que, devant la section du contentieux administratif, l'intérêt est une condition de recevabilité dont la carence peut être constatée sur la seule base du non-respect des délais de la procédure écrite, et que le retrait de l'acte en cours d'instance prive en pratique le recours de son objet. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la jurisprudence classique sur la disparition de l'objet du litige et sur la mise des dépens à charge de l'autorité qui a retiré l'acte. ## I. Faits et procédure Le 28 novembre 2022, l'administration régionale Leefmilieu Brussel a déclaré nulle l'offre de la SA Heyrman-De Roeck dans le cadre d'un marché public de travaux portant sur la « rénovation de la piste et de la clôture historique de l'hippodrome de Boitsfort » (référence 2022G0220), et a attribué le marché à la SA Sportinfrabouw, soumissionnaire retenu. La société évincée a introduit, le 31 janvier 2023, un recours tendant à l'annulation de cette décision, assorti d'une demande de suspension par extrême urgence. Par l'arrêt n° 255.545 du 20 janvier 2023, le Conseil d'État a accueilli la demande de suspension. Le dossier a ensuite connu les étapes suivantes : le 26 mai 2023, la partie requérante a été informée que l'autorité défenderesse n'avait pas déposé de mémoire en réponse ; le 11 octobre 2023, le greffe a notifié à chacune des parties la communication prévue par l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Le 27 février 2023, l'autorité défenderesse a retiré la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un requérant, qui n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens dans le délai imparti, conserve un intérêt suffisant à l'annulation d'un acte que l'autorité a, entre-temps, retiré. **Motifs.** Le Conseil rappelle, en substance, que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que celui-ci constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de la note explicative. Le greffier avait d'ailleurs, lors de la notification du 11 octobre 2023, attiré l'attention sur cette disposition et sur l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté de 1948. Or la partie requérante n'a pas adressé de mémoire explicatif au greffe dans le délai de soixante jours fixé par les articles 8 et 7 de l'arrêté. Il en résulte, selon le Conseil, que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut. **Dispositif.** Le recours est rejeté. Les frais de la demande de suspension par extrême urgence et du recours en annulation (droit de rôle de 400 euros, contribution de 48 euros et indemnité de procédure de base de 1 540 euros réclamée par la partie requérante) sont mis à la charge de l'autorité défenderesse, qui a retiré l'acte en cours d'instance. Les frais de l'intervention, fixés à 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la nature de la condition d'intérêt.** L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle le