Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.409 rendu le 12 janvier 2024 par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), identifié sous le numéro ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.409. La décision rejette le recours en annulation formé contre l'acte du comité d'échange A11, tracé Leopoldkanaal-N49, du 5 mai 2022 arrêtant et déposant les plans et listes prévus par la loi du 12 juillet 1976 relative aux mesures particulières de remembrement de propriétés foncières par l'effet de la loi lors de la réalisation de grands travaux d'infrastructure. Le Conseil d'État y affirme, en substance, que le devoir de motivation formelle et les principes de prudence et de raisonnabilité sont satisfaits lorsque l'autorité, en réponse à une réclamation, rattache sa décision aux objectifs assignés à l'opération de remembrement et explique pourquoi la demande particulière ne peut être accueillie, sans qu'il soit nécessaire de détailler une pondération exhaustive de chaque intérêt en présence. La portée de l'arrêt tient ainsi à la mesure du contrôle exercé sur la motivation d'un acte de remembrement collectif, dont le caractère de mesure d'ensemble commande une exigence de justification proportionnée à la nature de l'opération. ## I. Faits et procédure Le comité d'échange A11, tracé Leopoldkanaal-N49, a été institué par arrêté du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 2 février 2011, avec pour mission d'élaborer, au moyen du remembrement, des mesures d'accompagnement en faveur des exploitations agricoles à l'occasion de la construction de la nouvelle autoroute A11. Après la fixation de la limite de bloc par arrêté ministériel du 3 juillet 2014, le gouvernement flamand a décidé, le 12 juin 2015, que les terrains désignés seraient soumis à un remembrement simplifié. Les plans et cartes d'apport et d'attribution ont été établis le 17 septembre 2019. La requérante, propriétaire et exploitante d'une entreprise sise à Knokke-Heist (Westkapelle), a été informée du projet par courrier recommandé du 30 septembre 2019 et a introduit une réclamation le 26 octobre 2019. Le comité a examiné cette réclamation le 17 février 2020 et a proposé de ne pas l'accueillir et de maintenir les mesures de remembrement envisagées. L'acte attaqué, adopté le 5 mai 2022, arrête et dépose les plans et listes. Le recours en annulation a été introduit le 8 juillet 2022. Le recours ne soulève qu'un moyen unique, pris de la violation des principes de motivation, de prudence et de raisonnabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si l'autorité, qui rejette une réclamation formée contre un projet de remembrement, satisfait à son obligation de motivation lorsqu'elle se borne à indiquer que la demande de la réclamante, tendant à obtenir une parcelle plus proche de son siège d'exploitation, porterait préjudice à l'exploitant d'une autre parcelle dans le « noyau d'exploitation » d'une autre exploitation agricole, et à relever que le remembrement améliore globalement la situation de la réclamante au regard de la distance à parcourir, sans exposer de manière détaillée la balance des intérêts opérée. **Les motifs** du Conseil d'État procèdent en trois temps. Il rappelle d'abord les objectifs de l'acte attaqué, à savoir la constitution de parcelles plus grandes, le regroupement des terres des agriculteurs autant que possible d'un seul côté de l'A11 et autour de la ferme, ainsi que l'accessibilité des lots depuis la voie publique. Il constate ensuite que la réponse donnée à la réclamation s'inscrit dans le prolongement de ces objectifs : les terres ont été regroupées plus près de l'exploitation, la distance à parcourir par la voie publique est réduite, et la demande visant une parcelle déjà intégrée au noyau d'exploitation d'un autre agriculteur est refusée pour cette raison. Il relève enfin que la requérante ne conteste pas ces constats factuels, et qu'elle ne démontre pas la violation des règles de droit invoquées. Le moyen est rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il précise l'intensité de l'exigence de motivation applicable aux actes de remembrement légal. Le Conseil d'État ne censure pas l'absence d'une pondération détaillée des intérêts en présence : il se contente de vérifier que la décision repose sur des objectifs explicitement formulés par l'acte et que la réponse à la réclamation est rattachée à ces objectifs. La motivation par référence aux finalités de l'opération, combinée à l'explication conc