Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.410 rendu le 12 janvier 2024 par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), référencé ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.410. La décision rejette le recours en annulation dirigé contre une décision d'un comité de remembrement (« ruilcomité ») A11, tronçon Leopoldkanaal-N49, arrêtant les plans et listes d'une remembrement simplifié de terres agricoles opéré en vertu de la loi du 12 juillet 1976 relative aux mesures spéciales de remembrement de propriétés foncières de plein droit lors de la réalisation de grands travaux d'infrastructure. Le Conseil consacre une lecture particulièrement déférente du contrôle de motivation et de raisonnabilité en matière de remembrement : l'autorité n'a pas à démontrer que les avantages pour les tiers l'emportent sur les inconvénients subis par le requérant dès lors que ses objectifs légaux (regroupement des parcelles, accessibilité depuis la voie publique) sont explicitement poursuivis et que la règle légale exclut la prise en compte, au stade de la classification, des plus- ou moins-values liées à la situation des parcelles le long des cours d'eau, lesquelles sont estimées après attribution. Elle rappelle également que les motifs surabondants ne sauraient fonder l'annulation. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires d'une ferme avec terres sise à Knokke-Heist (Westkapelle), contestent l'arrêté du comité de remembrement du 5 mai 2022 fixant et déposant les plans et listes visés aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 juillet 1976. Le comité a été institué par arrêté ministériel flamand du 2 février 2011 en vue de mettre en œuvre, par la voie du remembrement, des mesures d'accompagnement liées à la construction de l'autoroute A11. Après la fixation de la limite de l'échange d'usage par arrêté ministériel du 3 juillet 2014, le Gouvernement flamand a, par arrêté du 12 juin 2015, décidé que les terrains concernés feraient l'objet d'un remembrement simplifié. Les plans d'apport et d'attribution ont été dressés le 17 septembre 2019. Les requérants ont reçu notification du projet le 30 septembre 2019, avec un délai de remarques expirant le 30 octobre 2019. Leur réclamation, introduite par courrier du 17 janvier 2020, est donc postérieure à l'enquête publique. Elle a néanmoins été examinée le 20 février 2020, la proposition consistant à la rejeter et à maintenir le projet. Le recours, introduit le 8 juillet 2022, invoque un moyen unique tiré de la violation des principes de motivation, de prudence et de raisonnabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité de remembrement, en maintenant l'attribution d'une parcelle isolée au requérant qui conteste son déplacement, en se référant à des conflits antérieurs, et en refusant de procéder à une balance des intérêts tenant compte de la situation des parcelles bordant les cours d'eau, avait violé son obligation de motivation et son devoir de prudence. **Motifs.** Le Conseil d'État procède en plusieurs temps. *a) Sur la portée de la décision.* Il relève que l'autorité n'a pas « reconnu » une situation problématique, mais seulement admis que la remembrement « exigerait une adaptation » pour les requérants, ce qui ne rend pas l'acte illégal. *b) Sur la motivation.* La décision attaquée justifie le remembrement par les objectifs légaux : agrandissement des lots, regroupement des terres autour de la ferme et d'un seul côté de l'A11, accessibilité des lots depuis la voie publique. Elle explique que la parcelle litigieuse, située « comme une île » au sein d'une autre exploitation et accessible seulement à pied, impose aux requérants de contourner par la Fonteinestraat des terrains tiers pour la fumure, que des considérations sanitaires justifient la séparation des troupeaux, qu'un ponceau est prévu, et que les requérants reçoivent une surface excédentaire d'environ 30 ares. Le Conseil juge que ces motifs suffisent et répondent à l'objection, la balance d'intérêts étant lisible au regard des objectifs statutaires. *c) Sur les conflits passés.* La référence à d'éventuels conflits antérieurs constitue un motif surabondant, car le remembrement vise précisément à remédier à l'isolement d'une parcelle, indépendamment de l'existence de tels conflits. Le Conseil note en outre que la partie adverse avait avancé, dans son mémoire, une considération pertinente sur ce point. *d) Sur les cours d'eau.* L'article 36 de la loi de 1976 interdit de tenir compte