Le présent arrêt du Conseil d'État belge (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.412, 12 janvier 2024) apporte une contribution claire à la théorie du contentieux administratif relatif à l'intérêt à agir des conseillers communaux. Il rappelle que l'intérêt fonctionnel, reconnu aux membres d'un organe délibérant ou consultatif, permet de contester une décision qui méconnaît les prérogatives attachées au mandat, sans que le requérant ait à démontrer un intérêt personnel et direct. Mais il en précise aussitôt les limites : le moyen doit tendre à la protection de ces prérogatives, et non à faire valoir, par la voie de l'illégalité d'une délibération adoptée à la majorité, des griefs qu'un membre minoritaire n'aurait pas souhaité voir prospérer. Il examine également la construction prétorienne d'une extension exceptionnelle de l'intérêt du conseiller lorsqu'aucun tiers ne serait en mesure d'agir, et juge qu'elle ne peut être invoquée par des requérants qui fondent leur propre argumentation sur une discrimination affectant des tiers identifiables. La Haute juridiction en déduit l'irrecevabilité du recours, qu'elle rejette. La décision articule ainsi rigueur procédurale et cohérence logique du raisonnement. ## I. Faits et procédure Deux conseillers communaux d'Asse ont introduit, le 4 mai 2021, un recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal du 14 décembre 2020 approuvant la modification du plan pluriannuel 2020-2025 de la fabrique d'église Saint-Hubert de Terheide, ainsi que contre la décision de tutelle du gouverneur de la province du Brabant flamand du 5 mars 2021 ne retenant pas de motif d'annulation. Lors du vote, la délibération fut adoptée par dix-sept voix pour, quatre voix contre et huit abstentions ; les requérants avaient voté contre. Selon le gouverneur, la commune avait décidé de prendre en charge l'investissement de 275.000 euros par l'octroi d'une subvention d'investissement, relevant d'un choix d'opportunité que la tutelle n'avait pas à censurer. La procédure a comporté une note d'observations, une réplique, un rapport de l'auditeur, une dernière note des parties et une audience tenue le 17 novembre 2023. Le recours a été examiné dans le cadre du rôle linguistique néerlandais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : les conseillers communaux, en tant que tels, disposaient-ils d'un intérêt à agir contre une délibération qui, selon eux, méconnaissait les règles relatives au financement des cultes et le principe d'égalité, et, dans l'affirmative, la construction jurisprudentielle d'une extension exceptionnelle de cet intérêt pouvait-elle être mobilisée en l'espèce ? Le Conseil d'État rappelle d'abord que l'intérêt fonctionnel permet au membre d'un organe délibérant ou consultatif d'attaquer une décision qui, sans le toucher personnellement sur le fond, méconnaît les prérogatives de son mandat (considérant 8). Toutefois, cet intérêt n'autorise que l'examen des moyens fondés sur la violation de ces prérogatives ; les autres moyens ne sont en principe pas recevables dans ce cadre. La Haute juridiction souligne ensuite que la délibération collégiale répond au principe majoritaire et qu'un conseiller, membre de la minorité, n'est pas personnellement responsable de la légalité des décisions qu'il n'a pas souhaitées (considérant 9). Appliquant ces principes, le Conseil relève que les moyens invoqués, tirés du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle des cultes reconnus, de la bonne administration, du principe de économie et de l'égalité, ne mettent pas en cause les prérogatives des requérants en tant que conseillers (considérant 10). Il écarte ensuite l'extension prétorienne de l'intérêt, telle qu'elle résulte de certains arrêts admettant le recours du conseiller lorsque aucun tiers ne pourrait agir : le troisième moyen allègue expressément une discrimination à l'égard des personnes ne professant pas la religion catholique, ce qui implique l'existence de personnes directement concernées et donc susceptibles d'agir. Les requérants ne peuvent soutenir à la fois la discrimination de certaines catégories de personnes et l'absence de tout intérêt à agir de celles-ci (considérant 12). Le recours est en conséquence jugé irrecevable et rejeté, avec condamnation des requérants aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il confirme la fonction de l'intérêt fonctionnel comme instrument de protection du mandat et non comme voie d'accès général au contrôle de légal