Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.413 rendu le 12 janvier 2024 par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.413). La décision, rendue sur un recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Heuvelland relative à des mesures de prévention psychosociale, aboutit au rejet du recours pour défaut d'objet, à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité communale quelques jours après l'introduction de la requête. L'intérêt doctrinal de l'arrêt tient moins à l'examen au fond de la légalité de l'acte, qui n'a pas eu lieu, qu'à la mise en œuvre, par la juridiction, des conséquences procédurales du retrait d'un acte administratif en cours de contentieux : la disparition du litige entraîne l'irrecevabilité du recours devenu sans objet, tandis que la question des dépens est tranchée non selon la règle de la succombance mais en fonction du comportement procédural de l'autorité. La décision illustre ainsi la façon dont le juge administratif articule les impératifs de sécurité juridique, de bonne administration et d'équité procédurale dans le contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jef Huyghe, a fait l'objet d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Heuvelland, en date du 23 novembre 2022, approuvant des mesures fondées sur le rapport du conseiller en prévention aspects psychosociaux de la société Liantis. Il a été notifié de cette décision à la même date. Par un arrêt n° 255.356 du 21 décembre 2022, le Conseil d'État a fait droit à la demande de suspension de l'exécution selon la procédure d'extrême urgence. L'effet suspensif a pris cours le 22 janvier 2023. Le 6 janvier 2023, le conseil communal a entendu le requérant. La commune défenderesse ne s'est ensuite plus manifestée. Le 20 janvier 2023, le requérant a introduit le recours en annulation, enregistré sous le numéro A. 237.861/X-18.291. Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins a retiré la décision attaquée. La procédure a été instruite conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Un auditeur a établi le rapport, les parties ont été entendues à l'audience du 15 décembre 2023, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif retenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Haute Juridiction peut être formulé ainsi : le retrait de l'acte administratif attaqué intervenu en cours d'instance, postérieurement à l'introduction du recours en annulation, prive-t-il ce recours de son objet, et quelles conséquences en tirer quant à la recevabilité du recours et à la répartition des dépens ? Le Conseil d'État répond par une double série de motifs. Il constate d'abord que, le 20 janvier 2023, soit le jour même de l'introduction du recours, le collège des bourgmestre et échevins a retiré la décision attaquée. Le recours est dès lors devenu sans objet, la disparition de l'acte qui constituait l'objet du litige rendant l'annulation sollicitée dépourvue de tout effet utile. Il en résulte que le recours est irrecevable, et le Conseil d'État le rejette en conséquence. Sur les dépens, la juridiction écarte expressément la thèse de la partie défenderesse, qui sollicitait la mise à charge du requérant. Elle considère, au contraire, que les circonstances de l'espèce commandent que les frais soient supportés par la commune. Le silence de l'autorité entre l'audition du requérant et l'introduction du recours, puis le retrait opéré le jour même de cette introduction, constituent les éléments qui fondent cette appréciation : la partie défenderesse, en tardant à réagir et en ne retirant l'acte qu'après la saisine du juge, a contraint le requérant à agir en justice, de sorte que la charge des frais doit lui revenir. La juridiction fixe enfin les dépens à mettre à charge de la commune : un rôle de 400 euros, une contribution de 48 euros, et une indemnité de procédure de 924 euros, correspondant au montant de base de 770 euros majoré de 20 %, pour la procédure de suspension par extrême urgence et le recours en annulation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pour deux séries de questions : l'effet du retrait sur l'objet du recours et la règle d'imputation des dépens. S'agissant du premier point, la solution est classique mais mérite d'être soulignée. Le recours en annulation tend à la disparition de l'acte illégal de l'ordonnancement juridique ; l