Par un arrêt n° 258.414 du 12 janvier 2024, le Conseil d'État belge, dixième chambre, censure une décision disciplinaire de révocation prise par le conseil communal d'Anderlecht à l'encontre d'un agent statutaire du rôle linguistique néerlandais. Le juge administratif y affirme que, dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, la procédure disciplinaire dirigée contre un agent néerlandophone doit se dérouler en néerlandais, et que chaque membre d'un organe collégial légalement bilingue a le droit et le devoir de comprendre le dossier et les déclarations faites devant lui. Il en résulte une obligation de traduction des pièces essentielles, notamment du mémoire de défense. L'administration, tenue d'un devoir de preuve du respect des droits de la défense, ne peut se contenter de présumer la connaissance suffisante de la langue par l'ensemble des conseillers. Faute d'établir cette connaissance et la traduction des pièces, la décision est annulée. La solution, rendue sur le fondement des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, articule droit linguistique et droits de la défense en faisant de l'effectivité de la compréhension de la procédure une condition de régularité de la sanction. ## I. Faits et procédure Un agent statutaire appartenant au rôle linguistique néerlandais de la commune d'Anderlecht fait l'objet, en janvier 2021, d'un rapport du secrétaire communal relevant des manquements professionnels, à la suite de quoi un dossier disciplinaire est constitué et une sanction envisagée. Informé par courrier du 5 janvier 2021, l'agent est entendu par le conseil communal le 4 mars 2021 et dépose à cette occasion un mémoire de défense rédigé en néerlandais. Par décision du 1er avril 2021, le conseil communal lui inflige la sanction de la révocation d'office, estimant qu'elle est « la seule possible » et proportionnée aux faits. L'agent introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 27 mai 2021. Il soutient, dans un moyen unique, la violation de l'article 17 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans un second grief, il relève que la majorité des membres du conseil communal ne maîtrise pas le néerlandais, ce qui ressortirait du procès-verbal de l'audition, et que son mémoire, non traduit, n'a pas été mis à la disposition des conseillers dans une langue qu'ils comprenaient, ce qui constituerait une violation flagrante de la législation linguistique et des droits de la défense. La commune, défenderesse, réplique que l'exigence de traduction ne procède pas de la législation linguistique mais des droits de la défense, que le requérant ne démontre pas l'ignorance du néerlandais de certains conseillers, et que ceux-ci ont pu comprendre la défense et le dossier. L'auditorat conclut dans le même sens que l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double : une procédure disciplinaire engagée contre un agent du rôle linguistique néerlandais, au sein d'une commune bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale, impose-t-elle que la procédure se déroule en néerlandais et que les pièces essentielles soient traduites à destination de l'organe collégial ; et, dans l'affirmative, quelles conséquences l'administration doit-elle tirer de la charge de la preuve de la compréhension effective du dossier par ses membres ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur le premier point. Il relève que l'article 17 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 impose que la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent du groupe linguistique néerlandais soit conduite en néerlandais (considérant 6). Il précise que la circonstance que l'organe communal soit légalement bilingue n'impose pas à ses membres la connaissance des deux langues officielles, mais n'exonère pas l'organe de l'obligation d'assurer une compréhension effective du dossier. Chaque membre dispose « du droit et, a fortiori en matière disciplinaire, du devoir » de comprendre le dossier et les déclarations recueillies, ce qui implique la mise à disposition des traductions nécessaires (considérant 7). Sur la répartition de la charge probatoire, le juge affirme que la défenderesse doit faire apparaître, par un « preuve adéquate », que les droits de la défense ont été respectés et que la décision a été prise de manière régulière (considérant 8). Or la commune ne rapporte pas cette preuve : elle ne conteste ni que le mémoire de défense n'a pas été traduit, ni qu'il constituait un élément essentiel de la procédure, et n'établit pas que l'ensemble des conseillers présents maîtrisait suffisamment le néerlandais (considérants 9 à 11). Le juge en déduit qu'il n'est pas suffisamment établi que tous les membres de l'autorité disciplinaire dis