Le présent arrêt, rendu par le président de la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique le 12 janvier 2024, illustre une doctrine procédurale aussi simple qu'exigeante : le défaut de paiement, dans le délai imparti, des droits de rôle dus pour une demande en justice administrative entraîne la fiction juridique que la demande est « non effectuée » (als niet verricht beschouwd). L'arrêt, rendu par voie d'ordonnance présidentielle, consacre en outre la validité d'une mise en demeure de paiement adressée par le greffier en chef, dès lors qu'elle mentionne expressément la sanction encourue. Il rappelle ainsi que, dans le contentieux administratif belge, l'accomplissement des formalités financières constitue une condition de recevabilité dont le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, et qu'une demande de suspension ou d'indemnisation présentée sans acquittement préalable des frais est vouée à être écartée sans examen au fond. La décision tient à la fois de l'application littérale d'un texte réglementaire et de la prise en compte de la diligence attendue du justiciable. *Note : l'arrêt étant rédigé en néerlandais, la traduction ci-après est fidèle aux motifs et au dispositif de l'original.* ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Johan Van de Velde, domicilié à Aalst, a introduit le 28 août 2023 un recours tendant à la suspension de l'exécution de la « procédure de sélection et décision de nomination d'un expert IT » organisée par la commune d'Oosterzele. Dans le même acte, il sollicitait l'octroi d'une indemnité. Le 20 octobre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié au requérant la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Le requérant n'a pas demandé à être entendu. Les dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si le défaut de versement des droits de rôle dans le délai légal emporte l'anéantissement de la demande, et, d'autre part, si la notification effectuée par le greffier satisfait aux exigences de l'article 71, alinéa 4. **Sur le fondement juridique.** Aux termes de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, lorsque le compte mentionné à l'alinéa 1er n'a pas été crédité dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, la demande est réputée non effectuée. Le texte est donc impératif dans son effet : il ne laisse place à aucune modulation. **Sur la régularité de l'avertissement.** Le Conseil relève que la lettre recommandée par laquelle les données nécessaires au virement des frais ont été communiquées au requérant mentionnait expressément la disposition précitée. Le requérant était ainsi informé, sans ambiguïté, de la conséquence attachée au non-paiement. Cette information préalable constitue la garantie qui justifie la sévérité de la sanction. **Sur l'absence de paiement.** Il est constant que le requérant n'a pas crédité le compte dans le délai de trente jours. Le Conseil en tire la conséquence logique : les demandes de suspension et d'indemnisation doivent être tenues pour non effectuées. **Le dispositif** déclare en conséquence la demande de suspension et la demande d'indemnisation en réparation comme non effectuées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une condition de recevabilité de nature financière.** L'arrêt confirme que le droit de rôle n'est pas un simple accessoire administratif mais une condition de saisine effective du juge. Il s'inscrit dans la logique d'autofinancement partiel de la juridiction administrative, dont la légitimité repose sur la responsabilisation des justiciables. La sanction de la « non-réalisation » de la demande, plutôt que d'un rejet au fond, présente un caractère remarquable : elle prive l'acte de tout effet juridique, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa substance. **Le contrôle de la notification.** La portée pratique la plus importante réside dans l'exigence implicite d'une information claire. Le justiciable qui entend contester une telle fin de non-recevoir ne pourra utilement invoquer une méconnaissance des textes dès lors que la mention de la sanction figurait dans le courrier qui lui a été adressé. Il appartient donc aux parties, et particulièrement aux personnes non assistées d'un conseil, de vérifier avec diligence les échéances procédurales. **Une portée limitée mais instructive.** Il convient de noter que l'arrê