Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 12 janvier 2024 par le président de la XIIe chambre, constate le désistement d'instance d'un groupement d'entreprises soumissionnaires évincé, qui avait sollicité la suspension en extrême urgence de la décision de gain d'une marché public de travaux. La décision est, en apparence, d'une grande sobriété : l'acte de désistement, régulièrement confirmé à l'audience, entraîne la dessaisissement de la juridiction et la mise à charge du requérant des frais et dépens de la procédure. Elle n'en rappelle pas moins plusieurs principes structurants du contentieux administratif en matière de passation des marchés publics : la maîtrise de l'instance par le requérant, la portée de l'acte de désistement comme mode d'extinction de l'instance, et la place singulière de la procédure de suspension en extrême urgence, dont la finalité, qui est d'offrir une protection provisoire contre des effets immédiats et difficilement réparables, ne se justifie plus une fois l'intérêt à agir abandonné. Le dispositif, qui fixe le montant des dépens à 800 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, illustre enfin la logique d'indemnisation forfaitaire de la partie qui a dû assurer sa défense. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision de la société coopérative à responsabilité limitée Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep), prise le 24 novembre 2023, par laquelle le marché public de travaux portant sur la rénovation du bassin de stockage I du site de production d'eau potable de Kluizen, à Evergem, était attribué à la société anonyme Boskalis Nederland. Quatre sociétés anonymes – Envisan, Jan De Nul, Aertssen Infra et Deme Environmental –, agissant conjointement en qualité de groupement temporaire, ont introduit le 12 décembre 2023 une demande de suspension par procédure d'extrême urgence de l'exécution de cette décision d'attribution. Elles étaient représentées par des avocats du barreau d'Anvers, la partie défenderesse, De Watergroep, étant assistée de conseils bruxellois. La partie défenderesse a déposé une note. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2024, au cours de laquelle le rapport a été présenté par le président de chambre Paul Lemmens, les conseils des parties ont été entendus, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. Il convient de relever que la procédure s'est déroulée dans le respect des règles linguistiques applicables en vertu du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Par lettre du 5 janvier 2024, soit antérieurement à l'audience, la partie requérante a déclaré se désister de sa demande, désistement qu'elle a confirmé à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était, en substance, de savoir quelle suite donner à une demande de suspension en extrême urgence lorsque le requérant renonce à son action avant qu'il ne soit statué sur le fond de la demande, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens. La décision répond de manière brève et sans développement argumentatif. Le Conseil d'État en donne acte, ce qui emporte extinction de l'instance, le désistement ayant été régulièrement formulé et réitéré à l'audience. Le juge ne procède à aucune appréciation sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande : la décision de gain du marché reste en l'état, sans que la juridiction n'ait eu à examiner l'existence d'un moyen sérieux ou d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable. S'agissant des dépens, le dispositif met à la charge de la partie désistée le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure, celle-ci étant due à la partie défenderesse. Cette solution, conforme à la logique selon laquelle la partie qui succombe – ou se désiste – supporte les frais exposés par son adversaire, traduit la mise en œuvre du principe de la charge des dépens par la partie qui a introduit l'instance sans qu'elle aboutisse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est, sur le plan doctrinal, limitée mais instructive. Elle rappelle d'abord que le désistement est un acte de disposition procédurale qui appartient exclusivement au requérant : le juge n'a ni à le contrôler quant à son opportunité, ni à rechercher les motifs qui l'ont inspiré. La lettre du 5 janvier 2024, reprise à l'audience, suffit à fonder l'acte de donner acte. Elle met ensuite en lumière la spécificité de la procédure d'extrême urgence en matière de marchés publics. Cette voie de recours, qui permet d'obtenir en quelques jours la susp