Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 12 janvier 2024, réaffirme la lettre de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et dénie sa compétence pour connaître d'un recours dirigé contre l'autorisation ministérielle d'exécuter une commission rogatoire étrangère au sens de l'article 873 du Code judiciaire. Le juge administratif y affirme que la compétence ratione materiae est strictement délimitée par la loi et que l'absence de voie de recours alternative ne saurait la fonder par défaut, le droit à un recours effectif ne l'impliquant pas davantage. Surtout, il opère une distinction nette entre l'extradition, où le ministre de la Justice agit comme autorité administrative, et l'entraide judiciaire passive, où il prête son concours à l'action du pouvoir judiciaire en exécution de la loi, ce qui exclut son acte du contentieux administratif. La portée de la décision est double : elle clarifie le partage entre fonction administrative et concours au pouvoir judiciaire, et laisse ouverte la question, soulevée par la requérante, de l'effectivité des garanties offertes aux personnes visées par des actes d'exécution d'une entraide internationale passive. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité kazakhe et ayant le statut de réfugiée politique, demande, par requête du 2 décembre 2019, l'annulation de la décision du ministre de la Justice du 19 avril 2018 autorisant l'exécution d'une demande d'entraide internationale formulée par les autorités kazakhes et permettant la présence d'officiers kazakhs lors de l'exécution, en Belgique, des devoirs d'enquête sollicités. Cette décision s'inscrit dans une procédure d'instruction pénale au cours de laquelle des perquisitions ont été réalisées à son domicile et ont donné lieu à des saisies. Par l'arrêt n° 247.233 du 5 mars 2020, le Conseil d'État a rouvert les débats et ordonné la confidentialité de la pièce 3 du dossier administratif, tandis que l'arrêt n° 247.602 du 20 mai 2020 a rejeté la demande de suspension. La procédure s'est poursuivie par l'échange de mémoires, un rapport de l'auditeur, puis une audience du 18 décembre 2023. Parallèlement, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé, le 29 juin 2020, des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle relatives aux garanties de recours des personnes lésées par des saisies opérées en exécution d'une entraide internationale hors Union européenne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorisation donnée par le ministre de la Justice, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code judiciaire, d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère constitue un acte d'autorité administrative relevant de la compétence du Conseil d'État au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées, et si l'absence d'autre voie de recours impose de reconnaître cette compétence au nom du droit à un recours effectif. **Sur la compétence.** Le Conseil d'État rappelle que sa compétence ratione materiae est définie strictement par la loi. La circonstance qu'aucune autre juridiction ne serait compétente ne peut le transformer en juge « par défaut » ni le conduire à s'attribuer une compétence dont il est dépourvu. Le droit au recours effectif ne requiert pas davantage une telle extension. **Sur la nature de l'acte.** Le raisonnement repose sur une distinction fonctionnelle. Lorsque le ministre autorise l'exécution d'une commission rogatoire étrangère, il « prête son concours à l'action du pouvoir judiciaire, en exécution de la loi » et « ne fait pas œuvre administrative ». Il se distingue de l'extradition, où l'autorisation ministérielle n'a pas pour objet de concourir à l'action judiciaire mais de permettre la remise d'une personne aux autorités étrangères, et qui demeure ainsi dans le champ administratif. En l'espèce, l'autorisation permet l'accomplissement, par des magistrats belges, de devoirs ayant conduit à des perquisitions et saisies ordonnées par un juge d'instruction, ce qui révèle un concours à l'exercice de la fonction judiciaire. **Dispositif.** Le Conseil d'État se déclare sans compétence, rejette la requête et condamne la requérante aux dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 840 euros, la pièce confidentielle étant restituée sans nouvelle décision sur ce point. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante qui subordonne la compétence du Conseil d'État à la qualité d