Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 258.418 du 12 janvier 2024, rejette comme irrecevable le recours en annulation dirigé contre la note informative n° 14 de la Commission des jeux de hasard, qui tirait les conséquences de deux arrêts d'annulation rendus le 6 février 2020 à l'encontre de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information. La Haute juridiction y réaffirme qu'un acte n'est susceptible de recours en annulation que s'il produit un effet de droit, c'est-à-dire s'il modifie l'ordonnancement juridique, et que la simple constatation d'une situation juridique existante, fût-elle présentée sous la forme d'une communication administrative, n'est pas attaquable. Elle relève en outre que l'imprécision de la note, qui n'opère pas la distinction entre l'interdiction générale de l'article 60, alinéa 1er, et l'exception accordée aux établissements de classe I par l'alinéa 2, demeure dépourvue de portée juridique, puisque ni la note, ni l'arrêt commenté, ni l'article 5 de l'arrêté royal ne modifient la teneur de la loi du 7 mai 1999. L'arrêt présente ainsi un intérêt certain pour la théorie de l'acte attaquable et pour la distinction entre actes confirmatifs et actes faisant grief. ## I. Faits et procédure La société anonyme Chaudfontaine Loisirs, exploitante d'un casino de classe I et titulaire d'une licence A+ lui permettant d'exploiter le site www.starcasino.be, a introduit le 14 avril 2020 un recours en annulation contre la note informative n° 14, intitulée « Conséquences de l'arrêt n° 246.999 du Conseil d'État », adoptée par la Commission des jeux de hasard le 19 février 2020. Le contexte est celui de l'arrêté royal du 25 octobre 2018, dont le Conseil d'État a, par l'arrêt n° 246.998, annulé les articles 1er, alinéa 1er, et 3, §§ 2 et 3, et, par l'arrêt n° 246.999, les termes « sauf sur leur propre site » de l'article 5, 1°, ainsi que l'article 11. L'article 5, 1°, interdisait aux publicités en faveur des jeux en ligne exploités par les titulaires d'une licence A+, B+ ou F1+ d'offrir des titres de jeu ou des bonus, « sauf sur leur propre site », et l'article 11 plafonnait le montant des bonus à 275 euros par mois. La note litigieuse constate que, par suite de ces annulations, « il est interdit aux titulaires d'une licence supplémentaire d'offrir des titres de jeu ou des bonus de quelque nature que ce soit » et que l'interdiction de l'article 60 de la loi du 7 mai 1999 « s'applique intégralement » aux jeux exploités via la société de l'information. La requérante soutient qu'il s'agit en réalité d'un acte réglementaire nouveau, qui aurait dû être soumis pour avis à la section de législation et adopté en Conseil des ministres, et qu'il méconnaît en outre l'article 60, alinéa 2, de la loi. La procédure a suivi son cours ordinaire : publication de l'avis prescrit par l'article 3quater du règlement général de procédure au Moniteur belge du 23 juin 2023, mémoires, rapport de l'auditeur général adjoint Éric Thibaut, puis audience du 18 décembre 2023, à l'issue de laquelle l'auditeur général a conclu à l'irrecevabilité du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si la note informative n° 14, en dépit de son intitulé, modifiait l'ordonnancement juridique et constituait ainsi un acte juridique unilatéral susceptible de faire grief, donc attaquable devant le Conseil d'État en vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Principe de compétence.** Le Conseil rappelle d'abord que sa compétence d'annulation ne porte que sur les actes juridiques unilatéraux émanant d'une autorité administrative, un acte juridique étant « un acte qui vise à produire un effet de droit ». Ce rappel conditionne toute la suite du raisonnement. **Appréciation.** Le Conseil procède à un examen du contenu de la note au regard de l'arrêt d'annulation. Il constate que la note se borne à reprendre le dispositif de l'arrêt n° 246.999 et à en tirer la conséquence logique : l'arrêt avait jugé, au regard de la généralité des termes de l'article 60 et de l'absence de modification de celui-ci par la loi du 10 janvier 2010, que l'interdiction des « cadeaux » devait s'appliquer aux jeux en ligne. Dès l