Je ne peux pas rédiger le commentaire tel que demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des travaux préparatoires, avant les motifs de la Cour sur le premier moyen (appréciation de la Commission d'appel, réponse au moyen tiré de l'article 149 de la Constitution), le second moyen éventuel, le dispositif et la décision finale (annulation, renvoi ou rejet). Je ne peux donc ni résumer avec fidélité le sens de la décision, ni en exposer le dispositif, sans inventer des éléments, ce que la mission m'interdit. Ce que le texte permet d'établir avec certitude : - **Recevabilité** : le Conseil d'État déclare irrecevable le recours en cassation en tant qu'il est formé par l'État belge, faute pour celui-ci d'invoquer un intérêt personnel au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'arrêt n° 225.056 du 10 octobre 2013 est écarté car il portait sur un ordre de quitter le territoire déjà exécuté et sur une partie présente en cause devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le chef d'établissement, partie devant la Commission d'appel et n'ayant pas obtenu gain de cause, est en revanche recevable. - **Problème du premier moyen** : l'interprétation de l'article 111 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire, et notamment la question de savoir si une mesure de sécurité particulière peut être prise sans procédure disciplinaire préalable lorsque les faits constituent aussi une infraction disciplinaire. Le moyen invoque également l'article 149 de la Constitution, pour défaut de réponse à l'argument tiré de deux procédures disciplinaires déjà engagées. - **Éléments de contexte législatif** : l'article 111, § 1er, pose que les mesures de sécurité ne peuvent présenter le caractère d'une sanction disciplinaire ; le § 2 dispose que, lorsque les faits présentent aussi le caractère d'une infraction disciplinaire, seule la procédure disciplinaire est engagée ; le § 3 prévoit que la nécessité d'une mesure après une sanction ne peut être évaluée qu'à l'issue de celle-ci. Les travaux préparatoires (amendement gouvernemental n° 111, rapport de la Commission de la Justice) confirment la volonté du législateur de distinguer nettement mesures de sécurité (préventives) et sanctions disciplinaires (répressives) et d'interdire leur cumul. Pour rédiger le commentaire complet selon la structure demandée, il me faut le texte intégral de l'arrêt, en particulier la partie « Appréciation du Conseil d'État » relative au premier moyen, les éventuels autres moyens, et le dispositif. Vous pouvez le récupérer sur la source officielle indiquée (juportal.just.fgov.be) et me le transmettre ; je rédigerai alors le commentaire en français juridique, avec la synthèse doctrinale, les trois sections et une analyse fidèle des motifs et du dispositif.