# Commentaire de l'arrêt n° 258.420 du Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre, 12 janvier 2024) Dans cet arrêt, le Conseil d'État belge censure l'annulation d'une décision de suppression partielle de voirie communale au motif que le délai imparti à l'autorité régionale pour statuer sur le recours administratif a été dépassé. La Haute juridiction retient une lecture littérale de la notion de « recours complet » figurant à l'article 19, alinéa 1er, du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale : le point de départ du délai de soixante jours ne dépend pas de la réception des pièces relatives au dossier communal, mais de la seule réception d'un recours contenant les indications et documents exigés par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016. L'arrêt en tire la conséquence que la décision régionale, notifiée hors délai, n'a pu faire obstacle à la confirmation de la décision communale, en vertu de l'alinéa 2 du même article. Il consacre ainsi une conception strictement chronologique et prévisible des délais de l'administration de recours, au service de la sécurité juridique des décisions locales, tout en réaffirmant le caractère d'ordre public des délais encadrant la compétence matérielle de l'autorité régionale. La portée de la solution dépasse le contentieux de la voirie et révèle une tension structurelle entre l'exigence de complétude du dossier et la maîtrise du temps administratif. ## I. Faits et procédure Le 1er février 2022, le conseil communal d'Ellezelles autorise la suppression d'une partie du sentier vicinal n° 176, sur demande de propriétaires riverains introduite en août 2020 et instruite par voie d'enquête publique (janvier-février 2021), avec une réunion de concertation le 23 décembre 2021. Le 18 février 2022, l'ASBL Chemins de Wallonie forme un recours administratif contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, recours réceptionné le 21 février 2022 par le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du Service public de Wallonie. Par courrier du 2 mars 2022, la direction juridique, des recours et du contentieux estime le recours incomplet et réclame divers documents, notamment la lettre de rappel adressée au conseil communal, dont les requérants ne sont pas en mesure d'attester l'envoi par voie recommandée. Le 12 mai 2022, l'administration considère le dossier complet à compter du 9 mai 2022 et fixe au 8 juillet 2022 le terme du délai de décision. Par arrêté du 29 juin 2022, notifié le 30 juin, le ministre de l'Aménagement du territoire rejette la demande de suppression. Les requérants, propriétaires riverains favorables à la suppression, sollicitent l'annulation de cet arrêté devant le Conseil d'État, en invoquant notamment la violation de l'article 19 du décret du 6 février 2014 et l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de déterminer quel événement fait courir le délai de soixante jours imparti à l'autorité de recours : la réception d'un recours « complet » au sens de l'article 2 de l'arrêté de 2016, ou la déclaration de complétude du dossier intervenue au terme d'échanges avec l'autorité communale et l'auteur du recours. **Sur le premier moyen.** Le Conseil d'État rappelle d'abord le texte de l'article 19 : le Gouvernement notifie sa décision « dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours complet », à défaut de quoi la décision du conseil communal « est confirmée ». L'adjectif « complet » a été introduit par le décret-programme du 17 juillet 2018, dont les travaux préparatoires justifient la modification par la volonté de faire courir le délai dès réception d'un dossier exploitable, sans que le délai de rigueur ne coure inutilement sur des dossiers lacunaires. La Haute juridiction opère une distinction nette entre le « recours », acte qui initie la procédure de recours, et le « recours complet », notion qu'elle définit comme celui qui comporte à la fois les indications requises par l'article 2 de l'arrêté et qui est accompagné des documents énumérés par cette même disposition. Elle souligne que le texte vise « la réception du recours complet » et non « la réception du recours et du dossier de la commune ». Cette lecture littérale est décisive : les pièces relatives à l'instruction communale, à l'évaluation des incidences environnementales ou à l'existence d'une lettre de rappel ne conditionnent pas le point de départ du délai, dès lors que l'article 3 de l'arrêté organise lui-même la faculté pour l'autorité de réclamer, dans les dix jours, un relevé des pièces manquantes, et qu'elle impose à l'autorité d'inviter la commune à transmettre son dossier d'instruction dans ce même dél