Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.421 du 12 janvier 2024, rejette le recours introduit contre un permis d'urbanisme de régularisation délivré par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire à la société EDF Luminus, portant sur l'aménagement d'un chemin d'accès et d'une plate-forme desservant une éolienne en zone agricole. Saisi d'un moyen unique fondé sur la motivation formelle, le devoir de minutie et le principe de précaution, le Conseil rappelle que l'autorité n'est pas tenue de répondre à chaque objection de procédure, mais qu'elle doit expliquer pourquoi elle écarte, au moins partiellement, les observations précises et corroborées par le dossier. Il affirme que la motivation d'un permis de régularisation doit permettre de vérifier que l'appréciation du bon aménagement des lieux n'a pas été infléchie par le poids du fait accompli, sans qu'une motivation spécifique sur ce point soit exigée. Il réaffirme par ailleurs que le principe de précaution s'adresse aux autorités, qu'il ne crée pas de droit subjectif au profit des particuliers, et que seul un défaut de précaution peut être censuré. Enfin, il précise l'effet dévolutif du recours administratif en réformation et écarte, en vertu du contrôle de légalité opéré au jour de l'acte, les pièces postérieures non connues de l'autorité. ## I. Faits et procédure Le 7 juillet 2014, un permis unique est délivré à la SA EDF Luminus pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de treize éoliennes, avec sous-station électrique, aménagement de chemins d'accès et pose de câbles, sur le territoire des communes de Wanze, Villers-le-Bouillet et Verlaine. Ce permis est prorogé par arrêté du 31 juillet 2017 jusqu'au 7 juillet 2044. Dans sa mise en œuvre, le chemin d'accès à l'éolienne n° 11 n'est pas réalisé conformément au permis unique, ce qui conduit la société à solliciter, le 9 juillet 2018, un permis d'urbanisme de régularisation portant sur l'aménagement et la régularisation de ce chemin et d'une plate-forme d'accès, sur un bien sis rue du Bassin à Villers-le-Bouillet. Une enquête publique se tient du 27 août au 12 septembre 2018 et suscite la réclamation des requérants, exploitants agricoles riverains. Le collège communal émet un avis favorable sous réserve d'une attestation de conformité par un géomètre. Le 13 novembre 2018, la fonctionnaire déléguée refuse le permis, invoquant notamment le risque de chute d'engins agricoles et l'application du principe de précaution. Sur recours administratif de la société, la direction juridique, des recours et du contentieux propose l'octroi du permis, après un avis favorable conditionnel de la commission d'avis sur les recours assorti d'une condition de plantation d'une haie. Le 21 mars 2019, le ministre déclare le recours recevable et délivre le permis sous conditions, pour une durée expirant le 7 juillet 2044. C'est cet acte qui est attaqué par requête du 7 juin 2019, la société EDF Luminus étant admise en intervention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à savoir si l'acte attaqué est suffisamment motivé au regard des observations précises formulées par les requérants lors de l'enquête publique, si l'autorité a pu, sans méconnaître son devoir de minutie ni le principe de précaution, écarter le risque de chute d'engins agricoles, et si les pièces postérieures à l'acte peuvent être prises en considération. Sur la motivation formelle, le Conseil rappelle la double exigence posée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 : l'indication des considérations de droit et de fait fondant la décision, permettant aux intéressés de comprendre les raisons de celle-ci et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. Lorsque des observations précises, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis ne peut être considéré comme adéquatement motivé s'il ne permet pas de comprendre pourquoi l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Il faut, mais il suffit, que la décision indique clairement les motifs liés au bon aménagement des lieux et que le réclamant y trouve, fût-ce implicitement, les raisons du rejet de sa réclamation. S'agissant du permis de régularisation, le Conseil souligne que la motivation doit permettre de vérifier que l'appréciation du bon aménagement des lieux n'a pas été infléchie par le poids du fait accompli. Cette obligation est toutefois graduée en fonction de l'importance des travaux et des nuisances potentielles, et n'impose pas une motivation spécifique sur ce point. Le contrôle du