Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.422 du 12 janvier 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État annule un permis d'urbanisme délivré en dérogation à un permis d'urbanisation de lotissement, au motif que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi l'autorité s'écarte, sur la base de l'article D.IV.5 du Code du développement territorial, d'un objectif du permis d'urbanisation et de l'avis défavorable de la commission consultative. La haute juridiction distingue, d'une part, l'objectif de constructibilité de la zone de recul, qu'elle admet comme compatible avec le projet et sur lequel l'autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, et, d'autre part, l'objectif d'un cadre bâti ouvert et aéré, que l'autorité a omis de prendre en compte. Elle en déduit que la motivation ne satisfait ni à l'exigence de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs à l'égard de l'implantation en limite parcellaire, ni à la seconde condition de l'article D.IV.5, relative à la contribution du projet à la protection ou à l'aménagement des paysages bâtis. La décision rappelle ainsi que la dérogation à un document à valeur indicative exige une démonstration concrète, et non une simple affirmation de compatibilité. ## I. Faits et procédure Le 21 août 2018, Cora Schmitz sollicite auprès de la commune de Theux un permis d'urbanisme pour la construction d'un garage et d'un car-port sur un bien situé chemin du Ry de Targnon, 17, cadastré 3ème division, section A, n° 442 k. Le bien figure en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Verviers-Eupen et est inclus dans le périmètre du permis d'urbanisation « lotissement Englebert » (n° AL 2651), délivré le 16 juillet 2008, dont les prescriptions prévoient, pour le lot concerné, une zone de bâtisse principale « PSG » et une zone de bâtisse secondaire « SG », toutes deux caractérisées par un recul par rapport à la limite parcellaire latérale. Une annonce de projet, organisée à l'automne 2018, suscite une réclamation des requérants, Nicolas Tsagkas et Aurore Byleveld. Le collège communal refuse le permis le 12 novembre 2018. La demanderesse exerce un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. La commission d'avis sur les recours émet, le 8 février 2019, un avis défavorable ; la direction juridique, des recours et du contentieux propose toutefois l'octroi du permis, ce que le ministre de l'Aménagement du territoire fait le 26 mars 2019, sous conditions. Les requérants saisissent le Conseil d'État le 17 juin 2019. La partie intervenante, la bénéficiaire du permis, est admise à intervenir par ordonnance du 24 septembre 2019. Le premier moyen, pris de la violation de l'article D.IV.5 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et de l'erreur manifeste d'appréciation, comporte deux branches : l'absence de motivation spécifique au regard des avis contraires du collège communal et de la commission d'avis, et l'insuffisance de motivation quant à l'admission des écarts par rapport au permis d'urbanisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si l'autorité de recours, qui délivre un permis d'urbanisme s'écartant d'un permis d'urbanisation sur le fondement de l'article D.IV.5 du CoDT et contre l'avis défavorable d'une commission consultative, respecte son obligation de motivation formelle lorsqu'elle ne répond pas aux observations précises et pertinentes formulées au cours de la procédure. **Sur le cadre de la motivation.** Le Conseil d'État rappelle les principes classiques : la motivation formelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision, de manière à permettre aux intéressés de comprendre les raisons de celle-ci et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce (considérant 16). L'autorité n'est pas tenue de répondre à toutes les objections, mais lorsque des observations précises, exactes et pertinentes ont été formulées au cours de l'annonce de projet et de l'instruction, le permis ne peut être adéquatement motivé s'il ne permet pas de comprendre pourquoi l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. La motivation doit en particulier expliquer pourquoi l'autorité s'écarte des avis et décisions antérieurs. L'étendue de la motivation est proportionnelle à l'importance de la décision et à la qualité des observations. **Sur l'article D.IV.5.** Le