Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.424 du 12 janvier 2024, rejette comme tardive une requête en annulation d'un permis d'urbanisation délivré à la SPRL Urbaneo par la ville de Verviers. Il rappelle le régime applicable aux actes qui ne doivent être ni publiés ni notifiés : le délai de soixante jours court à compter de la connaissance suffisante et certaine de l'acte, c'est-à-dire de son contenu et de sa portée, et non de la connaissance de ses vices éventuels ni nécessairement de la communication de son texte intégral. Il précise que la charge de la preuve de la tardiveté pèse sur la partie qui l'invoque, que celle-ci peut être établie par présomptions, et qu'un affichage conforme à l'article D.IV.70 du Code du développement territorial présume l'intelligibilité de l'acte pour les tiers. Le requérant ne peut pas davantage différer arbitrairement la prise de connaissance de l'acte en attendant une copie. En l'espèce, l'affichage intégral du permis sur le terrain, constaté par huissier dès le 23 septembre 2020, établissait une connaissance suffisante à cette date, rendant le recours introduit le 27 novembre 2020 hors délai. Les taches d'humidité, la hauteur de certaines pages et l'absence d'affichage des plans ne suffisaient pas à renverser ce constat. ## I. Faits et procédure Le 19 février 2020, la SPRL Urbaneo sollicite auprès de la ville de Verviers un permis d'urbanisation portant sur des parcelles sises rue des Trois Bacs et rue Moraifosse, à Heusy. Le projet prévoit la division des terrains en sept lots, la construction de cinq habitations unifamiliales, d'un immeuble à appartements de dix-huit à vingt logements et d'un lot affecté en jardin, ainsi que la modification du permis d'urbanisation « de Thier-Brouet » du 15 mai 1963. Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen. Après une annonce de projet, organisée en deux temps en raison de la crise sanitaire, puis des plans modificatifs déposés en juin 2020, le collège communal délivre le permis le 10 septembre 2020. Les requérants, Mme Noirfalisse-Lejeune et M. Nols, introduisent un recours en annulation le 27 novembre 2020. Ils soutiennent que l'affichage réalisé sur le terrain au cours de la semaine du 21 septembre 2020 était difficilement lisible, endommagé par la pluie et dépourvu des plans, de sorte que le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la communication du permis complet, intervenue par courriel le 2 octobre 2020. La SPRL Urbaneo, intervenante, soutient au contraire que deux affichages intégraux ont eu lieu dès le 23 septembre 2020, qu'ils ont été protégés par une plastification, et que le recours est tardif. Un constat d'huissier du 23 septembre 2020 vient à l'appui de cette thèse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de déterminer à quel moment les requérants ont acquis une connaissance suffisante du permis, faisant courir le délai de soixante jours de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, et si les conditions matérielles de l'affichage, invoquées par les requérants, étaient de nature à retarder ce point de départ. **Cadre juridique.** Le Conseil d'État rappelle que, l'acte ne devant être ni publié ni notifié, le délai court à partir de la connaissance de l'acte par le requérant. Il admet que le tiers qui cherche activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du permis auprès de l'administration peut voir le point de départ reporté au jour où il a pu exercer ce droit ou s'est vu le refuser. Mais il interdit au requérant de différer arbitrairement cette prise de connaissance. Le critère est celui du voisin normalement diligent et prudent. La connaissance peut être établie par présomptions, notamment au moyen d'un affichage sur les lieux. Enfin, si l'article D.IV.70 du CoDT n'impose pas que l'affichage d'un permis d'urbanisation satisfasse aux exigences de cette disposition pour emporter prise de connaissance, un affichage conforme à celle-ci présume son intelligibilité pour les tiers. **Application.** Le Conseil relève que les requérants eux-mêmes reconnaissent l'existence de l'affichage réalisé en application de l'article D.IV.70 du CoDT. Le constat d'huissier établit toutefois que l'affichage ne se limitait pas à un avis : le permis a été affiché dans son intégralité, à deux endroits, à front de voirie et lisible depuis celle-ci, dès le 23 septembre 2020. Cet affichage excédait les exigences du CoDT. Le Conseil en déduit que les requérants