Je rédige le commentaire à partir du seul texte fourni, traduit du néerlandais, sans invention de faits ni de références extérieures. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 258.425 du 12 janvier 2024, la chambre compétente du Conseil d'État belge constate l'extinction de l'objet d'un recours en annulation dirigé contre une autorisation d'événement délivrée par un bourgmestre pour un parc-café installé sur un domaine communal. La décision administrative attaquée ayant été retirée par l'autorité défenderesse en cours d'instance, le recours est devenu sans objet, ce qui conduit à son rejet. Le juge n'a donc pas statué sur le fond de la légalité de l'autorisation, mais il tire de la situation une conséquence procédurale classique : la charge des dépens, en raison du retrait, est mise à la charge de la partie défenderesse, laquelle a contraint le requérant à agir jusqu'à l'intervention du retrait. La décision illustre ainsi l'articulation entre le contentieux objectif de l'annulation et les règles de répartition des frais lorsque l'administration met fin, en cours de procédure, à l'acte litigieux. Elle rappelle également l'importance du moment de la disparition de l'acte pour apprécier la recevabilité et la poursuite de l'instance. ## I. Faits et procédure Le 12 mai 2023, le bourgmestre de la commune de Damme a délivré à M. Laurens Vogelaers une autorisation pour l'événement « Ryckevelde parkcafé », sur un terrain sis Ryckevelde 3, pour la période du 12 mai au 10 septembre 2023. La société anonyme Ryckevelde, représentée par son conseil, a introduit le 23 juillet 2023 un recours tendant à l'annulation de cet acte. Par arrêt n° 256.818 du 16 juin 2023, le Conseil d'État a accueilli la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Des parties intervenantes, notamment la société Ryckevelde 1451 et M. Vogelaers, ont déposé un mémoire. L'auditeur a établi un rapport conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Après l'audience du 22 décembre 2023, l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif. Entre-temps, par acte du 12 septembre 2023, la partie défenderesse, la Ville de Damme, a retiré la décision litigieuse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était de savoir quelle conséquence tirer, sur le plan du recours en annulation, du retrait de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance, et comment répartir les frais. Le Conseil d'État constate que, la décision ayant été rapportée, le recours est devenu sans objet. Il en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le fond et rejette le recours en annulation pour cette raison. Il considère que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de mettre les dépens à charge de la partie défenderesse. La solution repose sur la considération que c'est l'attitude de l'autorité, qui a retiré l'acte en cours de procédure, qui a rendu l'action sans objet et a donc rendu nécessaire la procédure engagée contre elle. Le dispositif prononce, d'une part, le rejet du recours et la condamnation de la Ville de Damme aux frais de la procédure de suspension d'extrême urgence et du recours en annulation, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 48 euros de contribution et 924 euros d'indemnité de procédure, dus à la partie requérante. D'autre part, les parties intervenantes sont condamnées, chacune pour moitié, aux frais de l'intervention, fixés à 300 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa sobriété, présente un intérêt pratique réel. Elle confirme que le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance entraîne le non-lieu à statuer, la disparition de l'objet du litige privant le recours de toute utilité juridictionnelle. Le rejet du recours, plutôt qu'un constat de désistement ou un non-lieu formel, traduit la logique propre au contentieux de l'annulation, qui suppose l'existence actuelle d'un acte à annuler. L'enseignement le plus notable concerne la répartition des dépens. Alors que le principe de la charge des frais par la partie succombante aurait pu conduire à leur mise à charge du requérant, le juge les impose à l'autorité qui a retiré l'acte. Cette solution rationalise la charge des frais : celui qui, par son fait, rend le recours sans objet après que celui-ci a été engagé, supporte les conséquences financières de la procédure. Elle invite les administrations à mesurer le coût d'un retrait tardif, lequel n'exonère pas nécessairement de la charge des dépens. Enfin, l'arrêt