# Commentaire de l'arrêt n° 258.426 du Conseil d'État de Belgique (12 janvier 2024) : la levée de la suspension d'extrême urgence faute de recours en annulation Par cet arrêt, rendu par le président de la Xe chambre du Conseil d'État, la juridiction administrative belge prononce la levée de la suspension d'extrême urgence qu'elle avait accordée par son arrêt interlocutoire n° 257.121 du 19 juillet 2023, à l'égard d'une autorisation communale d'organiser un évènement estival. La décision repose sur un mécanisme procédural précis : lorsque le requérant, après avoir introduit une demande de suspension d'extrême urgence, ne dépose pas de requête en annulation, le Conseil d'État est tenu, en vertu de l'article 17, § 4, alinéa 3, de ses lois coordonnées, de lever la suspension prononcée. L'arrêt consacre ainsi le caractère nécessairement accessoire de la suspension d'extrême urgence à l'égard du recours au fond, dont la suspension ne constitue qu'une mesure provisoire. Il illustre également la manière dont la juridiction traite les conséquences financières de l'instance, en mettant les dépens à la charge de la partie défenderesse, en raison de l'évolution factuelle du dossier. La portée de la décision tient donc moins à une question de fond qu'à la rigueur de la mécanique procédurale qui encadre le contentieux de l'extrême urgence devant le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Ryckevelde a introduit, le 7 juillet 2023, une demande de suspension par extrême urgence de l'exécution d'une décision du bourgmestre de la commune de Damme du 6 juillet 2023. Cette décision autorisait l'organisation, du 7 juillet 2023 à 8 heures au 10 septembre 2023 à 20 heures, d'un évènement dénommé « Ryckevelde 1541 Zomerbar ». La requérante, qui était la partie requérante à la suspension, a été assistée et représentée par un conseil, tandis que la commune de Damme avait la qualité de partie défenderesse. Une seconde société à responsabilité limitée, Ryckevelde 1451, est intervenue à la cause. Par arrêt interlocutoire n° 257.121 du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a fait droit à la demande et a ordonné la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. Les parties ont ensuite été convoquées à l'audience du 22 décembre 2023, au cours de laquelle le conseiller rapporteur a exposé le dossier, les conseils des parties ont été entendus, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. L'arrêt a été prononcé le 12 janvier 2024 par le président de la Xe chambre. Il convient de relever que, postérieurement à l'arrêt de suspension, l'autorisation litigieuse est demeurée sans exécution et a été expressément retirée par un acte de l'autorité communale en date du 12 septembre 2023. Le requérant n'a par ailleurs jamais introduit de requête en annulation de la décision du bourgmestre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions distinctes. La première, d'ordre procédural, consistait à déterminer si la suspension d'extrême urgence accordée devait être maintenue alors que le requérant n'avait pas saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation au fond. La seconde, relative aux dépens, consistait à répartir la charge des frais de l'instance de suspension et de l'intervention. Sur le premier point, la juridiction rappelle que l'article 17, § 4, alinéa 3, de ses lois coordonnées impose que, lorsque la partie requérante n'a pas introduit de requête en annulation dans le délai requis, la suspension prononcée doit être levée. Le Conseil d'État en déduit que la suspension, mesure par essence provisoire et dépendante de l'instance au fond, ne peut subsister en l'absence de l'instance principale. La levée est donc prononcée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à nouveau les moyens de légalité ou le caractère sérieux des griefs. Sur le second point, la juridiction relève que l'autorisation litigieuse est demeurée sans effet, puis a été retirée. Dans ces circonstances, elle estime équitable de mettre les frais de la demande de suspension à la charge de la partie défenderesse, en application de l'appréciation qui lui revient en matière de dépens. Le dispositif fixe ces dépens à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due au requérant. L'intervenante, pour sa part, est condamnée aux frais de son intervention, arrêtés à 150 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est d'abord didactique. Il rappelle avec netteté le caractère accessoire de la suspension d'extr