# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.427 du 12 janvier 2024 Par cet arrêt, rendu par le président de la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, la haute juridiction administrative belge prononce la levée d'une mesure de suspension par extrême urgence, devenue sans objet à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité communale. La décision met en lumière une articulation spécifique du contentieux de la suspension et de l'annulation : la disparition de l'acte entraîne logiquement l'extinction de l'intérêt à poursuivre la procédure au fond, de sorte que la suspension ne peut plus être maintenue. Elle illustre également la fonction du mécanisme de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui impose la levée de la suspension lorsque la partie requérante n'a pas introduit de recours en annulation dans le délai imparti. Enfin, l'arrêt confirme la répartition des frais et dépens au détriment de la commune, dont le comportement a conduit au contentieux. La portée de la décision est ainsi principalement procédurale, mais elle éclaire la logique de subsidiarité et de caducité qui gouverne la suspension d'extrême urgence. ## I. Faits et procédure Les requérantes sont la société à responsabilité limitée Buddha Bar et une personne physique, M. Sven Vermoortele, qui se présentent comme intéressées à l'exploitation d'un événement dénommé « Boho Village Experience 2023 ». Par une décision du 28 juillet 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Blankenberge a décidé de suspendre l'autorisation accordée pour cet événement, à compter du 4 août 2023 à 10 heures jusqu'au 7 août 2023 à 10 heures. Le 2 août 2023, les requérantes ont introduit une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence à l'encontre de l'exécution de cette décision. Par l'arrêt n° 257.153 du 4 août 2023, le Conseil d'État a accueilli cette demande et ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle les parties ont été convoquées. Le conseiller rapporteur a fait rapport, le conseil des requérantes a été entendu, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. Il ressort de l'arrêt que, après le prononcé de la suspension, les requérantes n'ont pas introduit de requête en annulation de la décision attaquée. La raison en est que le collège communal a retiré sa décision par un acte du 11 août 2023, à la suite de l'arrêt de suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil d'État était de savoir si, le recours en annulation n'ayant pas été introduit et l'acte attaqué ayant été retiré par l'autorité, la suspension précédemment ordonnée devait être maintenue ou levée. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, d'une part, que les requérantes n'ont pas déposé de requête en annulation après la suspension, et, d'autre part, que l'autorité communale a retiré la décision litigieuse. Il en déduit, en application de l'article 17, § 4, alinéa 3, de ses lois coordonnées, qu'il est tenu de lever la suspension prononcée. Cette disposition impose en effet la levée de la mesure lorsque le requérant ne justifie pas de la poursuite de l'action au fond dans les délais, ce qui revient à constater l'absence de nécessité de maintenir un effet suspensif dont le fondement procédural a disparu. **Dispositif.** La Cour prononce la levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 257.153. Elle condamne la partie défenderesse, la ville de Blankenberge, aux dépens de la procédure de suspension, incluant le droit de rôle de 400 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due solidairement aux requérantes. Le raisonnement est dès lors double : d'une part, la caducité de la base procédurale de la suspension par défaut de recours en annulation ; d'autre part, la disparition de l'acte attaqué, qui prive la mesure de tout objet concret. La levée s'impose donc comme une conséquence mécanique de ces deux éléments. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le caractère accessoire de la suspension.** L'arrêt rappelle que la suspension d'extrême urgence n'est pas une fin en soi. Elle présente un caractère provisoire et accessoire à un recours en annulation. Lorsque ce recours n'est pas introduit, la mesure perd son fondement, ce qui justifie sa levée. Cette logique souligne que le juge de la suspension ne tranche pas le fond, mais assure une protection provisoire subordonnée à l'engagement