Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.428 du 12 janvier 2024, la Xe chambre du Conseil d'État, statuant par ordonnance du président de chambre, prononce le désistement d'instance d'un agent de la fonction publique locale, révoqué d'office par la chambre de recours compétente pour le personnel opérationnel des zones de secours. La décision repose sur le mécanisme procédural de la présomption de désistement, prévu par l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 : lorsque la suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, le requérant qui ne demande pas la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt est réputé avoir renoncé à son recours. Le Conseil d'État ne se prononce donc ni sur la légalité du licenciement ni sur le fond du litige disciplinaire. L'intérêt de la décision est principalement procédural : elle rappelle que le rejet de la demande de suspension, combiné à l'inaction du requérant, éteint l'instance au fond, et que la charge des dépens suit cette extinction. Elle illustre également la rigueur du délai de trente jours comme condition de maintien de la procédure en contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Steve Michiels, agent du personnel opérationnel d'une zone de secours, a fait l'objet d'un licenciement d'office (ontslag ambtshalve) prononcé dans le cadre d'une procédure disciplinaire en matière de fonction publique. La chambre de recours compétente pour le personnel opérationnel des zones de secours a confirmé cette sanction par une décision du 5 avril 2023. L'intéressé a introduit, le 14 juin 2023, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cette décision confirmative. Parallèlement, il a sollicité la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Par l'arrêt n° 257.333 du 18 septembre 2023, la demande de suspension a été rejetée. Cet arrêt a été notifié au requérant le 22 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé au requérant la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. La procédure s'est déroulée dans le respect des règles sur l'emploi des langues en matière administrative, prévues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, le rejet de la demande de suspension ayant été notifié au requérant, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti entraîne la présomption de désistement de l'instance en annulation, et dans quelles conditions le Conseil d'État peut en constater l'effet. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 17, § 7, des lois coordonnées, une présomption de renonciation au recours s'attache au requérant qui, après le rejet d'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Il constate, d'une part, que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite et, d'autre part, que le délai légal était expiré à la date de l'arrêt. Il en déduit que la présomption de désistement est applicable en l'espèce. **Dispositif.** Le Conseil d'État prononce le désistement d'instance. Il condamne le requérant aux dépens de la demande de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie adverse. La partie intervenante est condamnée aux dépens de son intervention, fixés à 150 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision n'innove pas sur le fond mais s'inscrit dans la logique du contentieux objectif de l'annulation, où la poursuite de l'instance dépend de la diligence du requérant. La présomption de désistement de l'article 17, § 7, traduit une volonté de rationalisation du rôle : lorsque la suspension a échoué, le requérant doit manifester son intérêt à la poursuite du recours, faute de quoi l'instance est présumée abandonnée. L'arrêt confirme que cette présomption opère de plein droit, sans nécessité d'une appréciation sur le fond ni d'une audition préalable. **Enseignements pratiques.** - Le rejet d'une demande de suspension n'éteint pas en soi le recours en annulation, mais fait courir un délai impératif de trente jours pour demander la poursuite de la procédure. - Le délai court à compter de la not