Le présent arrêt du Conseil d'État belge (chambre de la section d'administration), rendu le 12 janvier 2024, précise les conditions et l'évaluation de la réparation du préjudice causé par un acte administratif annulé, sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il confirme qu'une décision illégale de fermeture administrative d'un établissement horeca, annulée pour violation du droit d'être entendu, ouvre droit à réparation de la perte de revenus effectivement subie pendant la période de fermeture, dès lors que le lien causal entre l'illégalité et le dommage est établi. La Haute Juridiction retient une méthode d'évaluation fondée sur la marge brute hebdomadaire de référence, pondérée par une répartition sur les jours d'ouverture, et écarte les majorations non étayées par des éléments concrets. Elle refuse en revanche d'indemniser un préjudice moral ou d'image, estimant que l'arrêt d'annulation constitue en lui-même une réparation morale suffisante erga omnes. L'intérêt de la décision tient à la rigueur probatoire exigée du requérant et au rôle central de la charge de la preuve dans l'évaluation du préjudice. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jeppe Verdoodt, exploitait à Tielt le café « D'Hespe ». Par décision du 6 septembre 2019, le bourgmestre de la ville de Tielt a ordonné, sur la base de l'article 134quater de la nouvelle loi communale, la fermeture immédiate de l'établissement jusqu'au 9 septembre 2019 inclus. Cette décision a été confirmée par le collège des bourgmestre et échevins le 11 septembre 2019. Par un arrêt n° 251.887 du 19 octobre 2021, le Conseil d'État a annulé ces décisions au motif que le requérant n'avait pas été mis en mesure de faire valoir son point de vue préalablement à la mesure envisagée. Saisi ensuite d'une demande fondée sur l'article 11bis, le requérant a sollicité la réparation du préjudice résultant de cette fermeture, tant sous la forme d'une perte de revenus que d'un dommage de réputation, évalué ex aequo et bono à 5.000 euros. La procédure a été rouverte par un arrêt n° 256.500 du 11 mai 2023. L'affaire a été plaidée le 24 novembre 2023, l'auditeur ayant émis un avis conforme à l'arrêt, sauf quant au montant de l'indemnité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la réparation de la perte de revenus.** Le Conseil d'État rappelle que la réparation sur la base de l'article 11bis suppose la constatation d'une illégalité, l'existence d'un préjudice et un lien causal entre les deux. Il incombe au requérant d'apporter des éléments concrets permettant d'évaluer le dommage, et de démontrer que celui-ci ne serait pas survenu sans l'illégalité constatée (considérant 12). En l'espèce, l'illégalité étant acquise et la fermeture effective, la perte de revenus pendant la période de fermeture constitue un préjudice indemnisable (considérant 13). Pour en mesurer l'ampleur, la Haute Juridiction retient le troisième trimestre comme référence, les chiffres d'affaires de ce trimestre étant plus élevés que ceux des autres trimestres (considérant 14). Elle retient la marge brute, c'est-à-dire le chiffre d'affaires diminué des achats et des frais de personnel (considérant 15), soit une moyenne hebdomadaire de 3.476,88 euros pour les troisièmes trimestres 2017 et 2018. Elle écarte en revanche les majorations sollicitées par le requérant : une hausse de 10 % pour 2019, faute de chiffres concrets à l'appui (considérant 16), et un coefficient de 1,5 pour un prétendu « week-end de pointe », faute de justification concrète (considérant 17). Elle refuse également de considérer que le jeudi serait négligeable, le requérant n'en apportant pas la preuve, l'établissement ayant d'ailleurs été ouvert ce jour-là (considérant 18). Faute d'indices concrets, le Conseil d'État procède à une répartition forfaitaire : 80 % du chiffre d'affaires de la semaine est attribué au vendredi et au samedi, et 10 % au jeudi et au dimanche chacun. La période de fermeture couvrant le vendredi au lundi, une indemnité de 90 % de la marge hebdomadaire est allouée, soit 3.129,19 euros. **Second problème : le dommage de réputation.** Le Conseil d'État admet que l'arrêt d'annulation, en constatant erga omnes l'illégalité de la mesure, procure en soi une satisfaction morale. Il estime que le requérant ne démontre pas que l'atteinte à son image n'aurait pas été réparée par cet arrêt, et rejette la demande à ce titre (considérant 19). **Int