Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 12 janvier 2024 (n° 258.431) illustre, à travers un contentieux de la suspension d'extrême urgence, la mécanique propre à la procédure de suspension administrative devant la haute juridiction. Le juge, saisi d'une demande de suspension d'une décision municipale refusant l'autorisation d'un événement, avait accueilli la requête par un arrêt antérieur. La requérante n'ayant pas, dans le délai requis, introduit de recours en annulation, et l'acte attaqué ayant été retiré par l'autorité, le juge constate que la suspension ne peut plus être maintenue : il la lève, puis met les dépens à charge de la commune. La décision rappelle ainsi, d'une part, que la suspension est nécessairement accessoire à un recours au fond, et, d'autre part, que le retrait de l'acte entrepris prive la suspension de son objet. Elle présente également un intérêt pratique quant à la répartition des frais, l'autorité ayant contraint le requérant à agir en urgence par son comportement. ## I. Faits et procédure La VZW Ijzerwake, association sans but lucratif, a saisi le Conseil d'État le 14 août 2023 d'une demande de suspension par extrême urgence de l'exécution d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ypres du 7 août 2023. Par cette décision, l'autorité communale refusait de délivrer l'autorisation d'organiser l'événement intitulé « Kameraadschapsavond », prévu le 26 août 2023. Par arrêt n° 257.184 du 21 août 2023, la Haute juridiction a fait droit à la demande de suspension par extrême urgence de l'acte attaqué. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 décembre 2023. Le conseiller rapporteur a exposé l'affaire, l'avocat de la partie requérante a été entendu, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. La procédure s'est déroulée dans le respect des règles d'emploi des langues prévues par les lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Il convient de relever que le dossier ne fait pas apparaître de recours en annulation introduit par la partie requérante dans le délai utile après la demande de suspension. Par ailleurs, le collège communal a, par décision du 21 août 2023, retiré l'acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : que devient la suspension ordonnée par extrême urgence lorsque le requérant n'a pas saisi le juge d'un recours en annulation et que l'acte attaqué a été retiré par son auteur ? Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, de ses lois coordonnées, lorsque le requérant ne introduit pas de requête en annulation, la Haute juridiction est tenue de lever la suspension prononcée. Le caractère impératif de cette disposition ne laisse pas de marge d'appréciation au juge : la levée est la conséquence nécessaire de l'absence de recours au fond. Le juge relève ensuite que l'abstention de la requérante à introduire un recours en annulation s'explique « de manière manifeste » par le retrait de l'acte attaqué intervenu le 21 août 2023. Ce retrait prive la décision de son existence juridique et, partant, de tout objet à suspendre ou à annuler. Enfin, s'agissant des dépens, la Haute juridiction estime qu'il y a lieu de les mettre à charge de la commune d'Ypres. Cette solution se fonde sur les circonstances de l'espèce, la commune ayant, par son refus initial, rendu nécessaire la saisine urgente du Conseil d'État. La partie requérante est en outre indemnisée au titre des dépens de l'instance, la décision liquidant le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure. Le dispositif prononce ainsi la levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 257.184 et condamne la partie défenderesse aux dépens, lesquels comprennent une indemnité de procédure de 770 euros due à la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère accessoire et provisoire de la suspension. La mesure de suspension, qu'elle soit ordinaire ou d'extrême urgence, ne saurait être une fin en soi : elle suppose un recours en annulation pendant et tend à préserver l'effet utile de celui-ci. L'absence de requête en annulation entraîne donc, mécaniquement, la disparition de la mesure conservatoire. Le retrait de l'acte par l'autorité constitue une seconde cause d'extinction de l'intérêt à agir. Il convient toutefois de noter que l'arrêt n'examine pas la question, plus délicate, de la persistance éventuelle d'un intérêt à agir malgré le retrait (notamment pour obt