Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.432 rendu le 12 janvier 2024 par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.432). La décision, rendue dans le contentieux de la responsabilité administrative prévu par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, illustre les exigences cumulatives de la réparation par la voie juridictionnelle : une illégalité établie, un dommage concret et un lien causal direct. Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnisation formée par les propriétaires d'un immeuble déclaré inhabitable à Anvers, alors même que l'annulation des décisions ministérielles pour violation du droit d'être entendu était acquise. Il distingue nettement le préjudice moral, que l'arrêt d'annulation répare en principe par la seule constatation de l'irrégularité, et la moins-value de vente, dont le lien avec l'illégalité n'est pas démontré, le dépréciation étant imputable à l'état objectif du bien et au non-respect des normes de qualité du logement. La portée de la décision tient à la rigueur probatoire qu'elle impose au demandeur en réparation. ## I. Faits et procédure Les requérants étaient, jusqu'au 28 mai 2021, propriétaires en indivision d'un immeuble sis Venusstraat 7 à Anvers, comprenant soixante-cinq logements. Le 15 juillet 2019, le bourgmestre de la ville d'Anvers déclara l'ensemble des logements impropres à l'habitation et inhabitables. Les intéressés introduisirent un recours administratif auprès du ministre flamand compétent, qui organisa une audition le 12 novembre 2019, puis un contrôle de conformité complémentaire le 19 novembre 2019, dont les rapports techniques ne leur furent communiqués que le 19 décembre 2019. Par arrêté ministériel du 24 décembre 2019, dix-sept logements furent écartés de la qualification d'insalubrité, trente-huit déclarés impropres et dix déclarés impropres et inhabitables. Par son arrêt n° 254.753 du 14 octobre 2022, le Conseil d'État annula les articles 2 et 3 de cet arrêté, au motif que les requérants n'avaient disposé que de deux jours ouvrables pour répondre à des rapports techniques portant sur quarante-huit logements, ce qui les avait privés d'une possibilité utile de faire valoir leur point de vue. Le recours fut pour le surplus rejeté et le débat rouvert sur la demande de réparation. Dans leur mémoire ultime, les requérants sollicitèrent 118.675 euros, subsidiairement 65.550 euros en cas de perte d'une chance, en invoquant une atteinte à leur réputation, des procédures civiles, des taxes communales de logements vacants et une vente contrainte de l'immeuble à 3.993.750 euros au lieu de 4.100.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'illégalité constatée des décisions ministérielles ouvrait droit à une indemnisation sous forme de réparation en nature ou par équivalent au sens de l'article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées, et, dans l'affirmative, si les préjudices invoqués étaient établis avec le lien causal requis. Le Conseil d'État rappelle d'abord les conditions de la réparation : il faut une illégalité établie, un lien causal entre celle-ci et le dommage, et la démonstration par le requérant de ce lien au moyen d'éléments concrets permettant de constater le préjudice. Il incombe au demandeur d'établir que le dommage ne se serait pas produit sans l'illégalité constatée. S'agissant de la moins-value de vente, la Cour écarte la demande. Les « procédures, taxes et poursuites » invoquées résultent, selon le Conseil d'État, de l'état du bien et de l'inobservation des normes de qualité du logement, non de l'illégalité procédurale. La décision relève en outre que les requérants n'avaient pas contesté ne pas avoir respecté ces normes et qu'ils avaient exécuté les travaux exigés dans les deux mois suivant l'arrêté annulé ; ils ne pouvaient donc se prévaloir d'un préjudice découlant de l'annulation. Le Conseil relève enfin que la vente avait été décidée par les requérants eux-mêmes dans des circonstances qu'ils qualifiaient eux-mêmes de défavorables, et que la perte d'une chance de meilleure vente n'était pas davantage rattachée à l'illégalité. L'argument tiré du « snelherstel » de l'article 15, § 2, du Code flamand du logement, invoqué tardivement dans le mémoire en réplique, est écarté : rien n'établissait que l'audition aurait permis une telle procédure accélérée, et rien n'empêchait les requérants d'effectuer les travaux dans le délai de quinze jours. S'agissant du préj