## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.433 du 12 janvier 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la computation des délais de décision en matière de permis d'urbanisme régis par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). Le Conseil relève, d'office, un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence ratione temporis de l'autorité délivrante et retient que le point de départ du délai d'instruction se situe à la date effective du dépôt de la demande à la maison communale, et non à la date de sa transmission interne au service de l'urbanisme ni à celle de la délivrance tardive de l'attestation de dépôt, laquelle n'est assortie d'aucune sanction. Cette solution, fondée sur le texte clair de l'article 125 du CoBAT, réaffirme la nature d'ordre public des règles de compétence, écarte l'invocation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique tirés d'un comportement administratif fautif, et rappelle qu'une erreur encodée dans un outil informatique ne saurait fonder une erreur invincible lorsque le dossier administratif de l'autorité contenait lui-même la mention exacte de la date. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence exigeante quant au respect des délais de rigueur, dont la portée pratique est considérable pour les demandeurs comme pour les communes. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un projet de construction et de transformation d'immeubles à appartements et de maisons unifamiliales, rue Crocq 2-8-10 à Woluwe-Saint-Lambert. La demande de permis d'urbanisme, portant sur plusieurs immeubles, est déposée à la maison communale le 18 décembre 2020, une attestation de dépôt étant établie à cette date mais transmise au demandeur seulement par courriel du 21 décembre 2020. Le formulaire de demande porte un cachet de réception « 18.12.2020 » de la maison communale, ainsi qu'un cachet « urbanisme reçu le 21/12/2020 » attestant de la transmission interne au service compétent. La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes : avis de dossier incomplet le 23 juin 2021, complément de dossier le 17 décembre 2021, accusé de réception de dossier complet le 11 janvier 2022, avis défavorable du SIAMU le 18 janvier 2022, saisine automatique du fonctionnaire délégué, enquête publique du 2 au 16 juin 2022, avis de la Commission de concertation le 5 juillet 2022, imposition de conditions entraînant des modifications de plans le 13 juillet 2022, dépôt de plans modifiés le 21 septembre 2022, accusé de réception du projet modifié le 21 octobre 2022, et enfin octroi du permis sous conditions le 12 janvier 2023. La commune de Woluwe-Saint-Lambert introduit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'État. Le recours est accompagné d'une demande d'intervention de J.V., bénéficiaire du permis, dont la recevabilité est admise en raison de son intérêt. L'auditeur rapporteur, estimant que le premier moyen, étendu d'office, est fondé, a conduit la procédure en débats succincts, puis a procédé à des mesures d'instruction portant sur les preuves de dépôt et la date exacte de la demande initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité délivrante, en l'espèce le fonctionnaire délégué, avait statué dans le délai légal, ce qui supposait de fixer le point de départ exact de la computation des délais : la date du dépôt à la maison communale, la date de la transmission interne au service de l'urbanisme ou la date de délivrance de l'attestation de dépôt. **Sur l'extension d'office du moyen.** Le Conseil relève que la compétence de l'auteur de l'acte est d'ordre public. Le moyen, initialement formulé par la commune sur la base d'une date de dépôt erronée (21 décembre 2020), peut donc être étendu d'office à la date réelle du dépôt, ce qui fonde la décision sur un motif que les parties n'avaient pas invoqué dans les termes retenus. **Sur le point de départ des délais.** L'auditeur rapporteur, dont le raisonnement est repris, rappelle que l'article 125, alinéa 1er, du CoBAT prévoit deux modes de saisine du collège : le dépôt à la maison communale, suivi d'une attestation de dépôt délivrée « sur-le-champ », ou l'envoi par lettre recommandée. Le texte, clair, n'appelle pas d'interprétation : le fait générateur est le dépôt à la maison communale, et non la transmission interne au service de l'urbanisme. La date pertinente est donc le 18 décembre 2020, corroborée par le cachet figurant sur le formulaire de demande et par l'attestation de dépôt produite au dossier. **Sur la déliv